Sujet initié par chemin des vignes, il y a 6 ans - 3910 vues
bonjour, voici ma question : un voisin a monté une dune sur "son terrain", empêchant l eau de pluie de s écoulée naturellement. l agouille est bouchée . les eaux de pluie ravinent un chemin rural, et inonde mon terrain. nous avons vu la municipalité, mais rien a faire selon leurs dires. est ce l article 640 du code civile serait la solution ? et que faire si c est le cas ? merci de me répondre
Vous avez tout a fait raison You est dit dans cet article très simple: Article 640 cciv: Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. . Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. . Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Il faut donc faire constater la situation par huissier et poursuivre la démolition de la digue en justice sous astreinte financière journalière. Procédure d'urgence possible et recommandée. Avocat obligatoire, non localisé. Je me tiens à Votre disposition pour vous assister dans vos demarches. Cordialement, Ariel Dahan, avocat.
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