Sujet initié par Jujuliejulie, il y a 6 ans - 10867 vues
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Bonjour,
Je possède des terres héritées de mes ancêtres sur une commune en zone non constructible. Actuellement celle-ci est en train d’élaborer le nouveau POS et nous souhaiterions faire une demande à la mairie afin de demander une révision du zonage des terrains afin de pouvoir faire construire mon compagnon et moi.
Je souhaiterai connaitre les démarches à faire et que vous nous indiquiez les pièces nécessaires au dossier à remettre à la mairie afin de laisser toutes les chances de notre côté. Par ailleurs, peut être aurions nous tout intérêt à prendre un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Nous ne voulons rien laisser au hasard et nous voudrions connaître nos chances de mener à bien ce projet.
Le terrain possède l’électricité et l’eau (de la source). Une route permet également l’accés Au terrain. Une ancienne oliveraie est présente sur le terrain, une ancienne ruine cadastrée. De plus, nous sommes entourés de maisons en zone constructible ou zone agricole... d’où mon incompréhension. De plus, de nombreux points doivent être abordés notamment le déclassement de la zone il y a une trentaine d’années, lorsque ma famille a été expropriée d’une partie de la dizaine d'hectares que nous possédons, pour la construction d’une route pénétrante.
Étant totalement novice en la matière, nous avons besoin de conseils.
Chère Madame, Comme vous l'a expliqué mon confrère, le processus de modification du PLU est complexe. Vous pouvez choisir d'attendre l'ouverture de l'enquête et présenter vos observations. Vous pouvez aussi anticiper ce projet en prenant contact avec les services techniques municipaux pour avoir des informations techniques sur la porté de cette évolution.
Dans vos démarches vous aurez besoin d'un avocat, mais aussi d'un architecte, car selon le projet que vous avez sur votre terrain, il est possible de présenter une démarche plus ou moins proche du projet municipal. En effet vous indiquez "une ancienne oliveraie" et "une ruine cadastrée", ce qui suppose que la première règlementation locale avait autorisé une exploitation agricole qu'il faut peut-être préserver... Ex : mise en valeur de la source (exploitation de la ressource hydrique), mise en valeur du bâti historique... Ex : problème de périmètre de protection historique...
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches administratives. Si vous n'avez pas encore d'architecte je peux vous en présenter. Vous pouvez me contacter en privé au travers le bouton de contact. Bien cordialement, Ariel DAHAN
Merci pour ces informations, l’étape 1 (diagnostique) a été faite, ainsi que le padd. Est-ce dans ce document à disposition du public qu’il faut écrire les remarques ? Aussi je recherche un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme sur le 06, menton, ou nice et alentours.
La procédure d'élaboration du PLU est faite sous l'autorité de la commune ou de la structure intercommunale si cette dernière a bénéficié d'un transfert de compétence ( EPCI).
Il conviendra de formuler des observations dans le registre d’enquête publique
En cas de zonage insatisfaisant, il conviendra de contester le PLU ou le PLUI au plus tard dans dans les deux mois suivant son approbation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
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