Refus de changement de destination agricolehabitable

Question

Nous avons une maison qui est en zone naturelle. Le jardin et la grange se trouve en zone agricole. La grange de 1840 est en mauvais état et pour sauver ce bâtiment il nous faut faire de gros travaux dessus. Or la mairie est formelle. Elle ne veut pas entendre parler d'un changement de destination en habitable.  La grange et le jardin fait parti d'un gros corps de ferme (plusieurs milliers de m2 plancher) découpé en 5 morceaux. Tous les occupants ont rénové leur grange à leur guise sans permis. Il n'y a aucune activité agricole depuis plus de 70 ans.  Le PLU a récemment été mis à jour mais la zone est restée en agricole malgré le fait que j'ai pu rencontrer le commissaire en charge du PLU. La réalité du terrain est bien loin d'une activité agricole...  Je ne comprend pas pourquoi la mairie refuse car même la SAFER n'est pas désireuse d'acquérir notre bien si on le vendait. Alors que partout ailleurs en Seine et Marne des champs agricoles entiers sont transformés en immense dépôts ou céder à des gros promotteurs immobiliers.  Je me demande si la mairie dans son refus ne fait pas un abus de pouvoir en refusant notre changement de destination alors que d'ici quelques années la toiture de la grange s'éffondrera par manque d'entretien. Or on ne peut engager plusieurs dizaines de milliers d'euro de réparation pour rien  On est désemparé merci pour votre aide

Josh Randall · Answer

La commune fait ce qu'elle veut de son territoire. Le classement en zone agricole permet de limiter les constructions et la densification. C'est sans doute pour cela qu'elle perdure malgré l'absence d'exploitation agricole. Tant qu'une révision simplifié du PLU ou qu'il n'y aura pas une modification du zonage, il n'y aura pas d'autre droit à construire que ceux prévus en zone agricole. Et ce n'est pas parce que le voisinage a transformé des constructions existantes en habitation que ça rend légitime ton envie de faire de même. ils sont tous en infraction. La commune le sait sans doute. Si tu estimes que cette situation est abusive, tu déposes une demande de permis de construire et tu attaques le PLU

ezl · Answer

Merci beaucoup Josh pour ta réponse c'est pas simple d'avoir un bâtiment et je le laisser tomber en ruine... je le comprenais comme étant une construction existante donc d'exploiter au mieux ce batiment pour le garder en état ce n'est pas possible donc qu'il tombe en ruine cela plaira sûrement au maire  encore merci et bonne continuation

Refus de changement de destination agricole>habitable
Sujet initié par ezl, il y a 6 ans - 7701 vues

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