Victime de discrimination viv a vis des gens du village né dans la comune .

Sujet initié par ranger, il y a 6 ans - 6363 vues

Avant de le contester, il faut essayer de comprendre pourquoi il est refusé. Donc regarder les motivations du refus, et vérifier les documents d'urbanisme.

Pour mémoire, la demande de CU doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe au formulaire internet.
Si le demandeur est multiple (plusieurs propriétaires par exemple) il faut indiquer l'ensemble des état-civil et coordonnées sur la fiche complémentaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
+ 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
+ 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

Si le dossier n'est pas complet, il est rejeté sans analyse.

Enfin, la non-réponse n'est pas un refus, mais une réponse tacite de confirmation des règles d'urbanisme actuelles. Le silence de la mairie vous garantie de plein droit que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause dans le temps de validité du certificat d'urbanisme (18 mois).

Si vous avez reçu une réponse de refus elle doit être motivée. Transmettez-la moi et nous verrons si vous pouvez contester le refus et éventuellement porter plainte.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Cordialement,
Ariel DAHAN

Bonjour,

Merci de préciser les raisons du refus. Si la demande de CU opérationnel n'a pas varié, le refus doit être identique à chaque demande qui a été faite.