Contestation de mise en demeure de débroussaillement sous 31 jours
Sujet initié par FredR, il y a 6 ans - 4587 vues
Bonjour,
Je suis mis en demeure de débroussaillement sous 31 par une maire suite à la demande de mon voisin de pénétrer sur mon terrain pour débroussailler. Sa demande est entachée de nullité car il n'a pas respecté son obligation d'information sur le délai de réponse et il a informé la mairie que sa démarche n'a pas abouti. Quelle est la meilleur attitude vis à vis de la mairie? LRAR de contestation, saisie du Tribunal Administratif, autre?
Cher Monsieur, Je vous recommande de suivre le processus de contestation indiqué. La mise en demeure de faire est une décision qui fait grief. Elle doit être contestée devant le Tribunal Administratif. Vous pouvez également solliciter un sursis (référé - sursis à exécution).
merci pour votre retour. Un recours administratif gracieux n'est-il pas l'option la plus indiquée dans un premier temps? La saisie du TA qui elle nécessite l'intervention d'un avocat pourrait se faire dans un second temps avec un recours contentieux et un sursis à exécution?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.