Contestation de mise en demeure de débroussaillement sous 31 jours
Sujet initié par FredR, il y a 6 ans - 4588 vues
Bonjour,
Je suis mis en demeure de débroussaillement sous 31 par une maire suite à la demande de mon voisin de pénétrer sur mon terrain pour débroussailler. Sa demande est entachée de nullité car il n'a pas respecté son obligation d'information sur le délai de réponse et il a informé la mairie que sa démarche n'a pas abouti. Quelle est la meilleur attitude vis à vis de la mairie? LRAR de contestation, saisie du Tribunal Administratif, autre?
Cher Monsieur, Je vous recommande de suivre le processus de contestation indiqué. La mise en demeure de faire est une décision qui fait grief. Elle doit être contestée devant le Tribunal Administratif. Vous pouvez également solliciter un sursis (référé - sursis à exécution).
merci pour votre retour. Un recours administratif gracieux n'est-il pas l'option la plus indiquée dans un premier temps? La saisie du TA qui elle nécessite l'intervention d'un avocat pourrait se faire dans un second temps avec un recours contentieux et un sursis à exécution?
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