Sujet initié par CHENDIE, il y a 6 ans - 7920 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai sur ma propriété un bâtiment en zone UB mais classé en PPRI pour ruissellement .. Je désire le vendre ,donc en changer la destination pour de l'habitation et on m'impose la surélévation du sol du rez de chaussée de 0,75 m à partir du point le plus haut par rapport au TERRAIN NATUREL. Le service des permis de construire définit ce terrain naturel comme étant le seuil du bâtiment cimenté à son point le + haut, et ne tient pas compte que le bâtiment est construit sur un terrain en pente sur une longueur de 18 m, et que le terrain a été remblayé par l'homme car se situant à l'aplomb d'une rivière 4 mètres en contrebas. Comment contester cette définition du terrain naturel par ce service des permis de construire, qui en condamnant ce R de CH ( de O,75 m au point le plus haut à 1,20 m au point le plus bas de surélévation ) réduit la surface habitable de 184 M2 à 71 M2 .
Votre propriété est en zone UB, soumise à un PPRI. Vous souhaitez modifier l'affectation du bâtiment pour le le faire passer en habitation et le PPRI vous impose une surélévation de 0,75 m par rapport au point le plus haut du terrain naturel, fixé arbitrairement par les services municipaux comme étant le seuil du bâtiment cimenté. Or, vous indiquez que le terrain a déjà subi une surélévation pour sa construction, de sorte que le point le plus haut du terrain naturel n'est pas le seuil cimenté mais un point inférieur. Vous estimez donc ce point mal défini ou mal calculé et vous souhaitez contester cette définition.
Ce genre de contestations est très technique. Une partie importante de la contestation est purgée sur place en demandant le passage des services municipaux pour constater les faits.
Comme vous l'avez exposé, il faudra revenir aux côtes du terrain avant la construction. Mais il faut également prendre en considération le PPRI. Le fait que le ruisseau soit situé en contrebas de 4 m ne vous met pas hors de danger d'inondation. Il faut vérifier quelle est la côte altimétrique définie par le PPRI.
Je vous recommande de récupérer les cartes géologiques ou les cartes IGN pour vérifier l'élévation altimétrique de votre terrain par rapport au ruisseau. Par ailleurs, il est également possible de contester le PPRI, par voie d'exception, en invoquant une erreur manifeste d'appréciation, si la configuration locale rend impossible l'inondation (en fonction du débit du cours d'eau, de la pente du bassin versant, et du terrain disponible en aval pour le ruissellement).
Votre litige s'avère complexe. Vous aurez besoin très probablement d'un géomètre/géologue, puis d'un avocat pour formaliser la réclamation ou la contestation. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches. N'hésitez pas à me contacter en direct. Bien cordialement, Ariel DAHAN
la surélévation du terrain est bien antérieure à la construction du bâtiment et concernait l'accès aux terrains situés après le pont enjambant la rivière. De plus le classement en PPRI est au motif de ruissellement et non de débordement de la rivière.Donc pas de cote altimètrique ni de PHEC.La Mairie et le Service de la communauté des communes qui gèrent les permis de construire ne veulent pas parler des cotes du terrain avant la construction. J'aurais aimé savoir ce que disent les textes sur les TERRAINS NATURELS car dans le cas présent c'est au bon vouloir du roi.
La jurisprudence reste constante à ce sujet. Le terrain naturel pris en compte est celui qui existe au moment du dépôt du dossier et à condition que des travaux d’exhaussement n'aient ps été effectués trop peu de temps avant le projet de construction CAA. Bordeaux, 27 novembre 2007, M. Michel Y., req. n°05BX01143 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 76
Il suffit, comme suggéré ici, de produire la cote altimétrique avant construction, de la mettre en corrélation avec les prescriptions du PPRI et de se poser autour d'une table avec le service instructeur pour en discuter
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
