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Transfert de permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Pierrette, il y a 7 ans - 7794 vues

Bonjour,

Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée.

Je dois transférer un permis purgé de recours des tiers.
Pour une première tentative de vente, j'avais transféré ce permis dès la signature de la promesse. La transaction n’ayant échoué, j'ai dû obtenir faire les démarches pour son retour à mon nom.
Comment faire pour cette deuxième tentative de vente, quand dois-je transférer le permis pour éviter que si la vente ne devait pas se faire (je commence à être pessimiste) je ne me retrouve pas encore à redemander à la Mairie le retour à mon nom.t :
La Mairie pourrait-elle annuler le permis en cours de validité parce qu'elle trouverait que deux transactions et deux transferts ont échoué.
Je vous remercie vivement pour vos retours.

Merci de vos réponses
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FRANCOISM
Bonjour

Il me semble logique et prudent de procéder au transfert seulement après la signature de l'acte authentique.
Ce que personnellement nous avons fait avec nos vendeurs, sur conseil du notaire et du service de l'urbanisme.

Cordialement
Pierrette
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, c'est effectivement ce que je voulais demander, mais ayant été m'informer auprès d'un notaire, celui-ci semblait réticent. C'est pourquoi j'ai posté cette question.
Si vous avez d'autres précisions, je suis preneur.

Merci et bonnes fêtes
FRANCOISM
La formalité est très simple.
Il suffit de remplir un formulaire que vous trouverez a l'adresse ci-dessous :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13412

Par la suite ne pas oublier d'afficher le transfert de permis pendant 2 mois (Panneau idem permis construire)

Bonnes Fetes.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Pierrette
Merci, vous avez répondu à ma question.
Vous avez été efficace.
il y a 7 ans
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