Sujet (Cloturé) initié par palla, il y a 7 ans - 5532 vues
Bonjour,
Respect des degrés de juridiction: Est-il permis de retourner et faire opposition au fond devant le tribunal 1er degré, à Une ordonnance de saisie conservatoire et demander un expert pour démontrer qu'on s'est libéré de toute dette. le tribunal a statué à la vue de billets uniquement ou faut-l obligatoirement faire appel devant la cour d'appel pour demander l'annulation de cette ordonnance de saisie
Si dans votre cas il s'agit d'une saisie-conservatoire qui a été autorisée par ordonnance du juge, vous pouvez porter votre contestation et demander le cas échéant la main-levée de la saisie devant le même juge qui a rendu l'ordonnance autorisant la mesure de saisie (Juge de l'Exécution ou Président du Tribunal de Commerce).
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