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Extension sans autorisation de construire
Sujet initié par florilla, il y a 7 ans - 9651 vues

Bonjour,

Je suis en train d'acheter une maison (compromis de vente signée) et nous venons d'apprendre fortuitement par la vendeuse qu'une partie du sous sol et la terrasse avaient été construites sans autorisation de construire il y a 10 ans.

A cela j'ajoute le fait que cette partie du bien soit en zone naturelle et soumise aux bâtiments de france...

Nous avons été questionné la mairie qui s'est voulu très rassurante et nous a conseillé de ne pas tenter de régulariser car risque de refus de l'ABF.
Nous avons consulté un architecte qui me dit que s'agissant d'un sous sol l'ABF ne se prononcera pas dévaforablement et que c'est bien la mairie qui accordera ou non la régularisation de cette extension.

La commune est en train de passer de POS à PLU et a priori les extensions en zone naturelle sur le bati existant seraient autorisées (cf loi macron 2015) sans plus de restriction.

Pourriez vous me confirmer la possibilité d'une régularisation du permis de construire de cette extension en zone naturelle et l'existence de ce délai de prescription de 10 ans?
Nous souhaitons a tout pris régulariser ce dossier, mieux vaut il le faire avant de signer l'acte de vente ou après?
La date de signature max est le 28 février, or une régularisation de permis de construire prend 4 mois, pouvons nous contraindre la vendeuse?

merci de votre retour

cdlt
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9 réponses
Josh Randall
Pour ma part en ce qui concerne le sous-sol, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à une régularisation étant donné que même si ça pourrait créer une surface de plancher, cela ne crée pas d'emprise au sol.

Et en ce qui concerne la terrasse, si elle est de plain pied ou n'est pas significativement surélevée par rapport au sol, elle ne constitue pas non plus d'emprise au sol et ne nécessite pas d'autoristion administrative.

Donc là aussi, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la régularisation
il y a 7 ans
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florilla
J ai eu les services d'urbanisme de la communauté de communes qui instruit le dossier et ils m'ont dit que le dossier allait être entre les mains de l ABF mais aussi du préfet qui pourra arbitrairement refuser toute extension sur une construction située aux abords d'une forêt avec peu d habitation a proximité.

Elle m'a malgré tout dit que la décision finale appartenait à la commune donc il y a un espoir... sauf si le maire suis la décision défavorable.

Ils m'ont également dit que la commune était soumis au règlement national d'urbanisme et donc qu'il n'y avait pas de zone naturelle c'est donc plutôt positif le dossier a tout intérêt à être fait dès maintenant !
il y a 7 ans
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Jeannette
Bonjour, nous avons placé un abri de voiture en aluminium ( vendu en kit) en 2016 par contre nous ignorions qu’il fallait le déclarer .
Nous souhaitons régulariser la situation mais nous sommes en zone bâtiment de France ( pas de co-visibilité) , est-ce que ABF peut exiger qu’on enlève notre carport si celui-ci ne répond pas à leur cahier de charge ( taille, hauteur, matériaux) ... merci pour votre aide. Cordialement
il y a 4 ans
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Josh Randall
Etant donné qu'il s'agit d'une petite commune, il serait peut-être souhaitable de s'adresser à l'organisme en charge de l'instruction des autorisations de construire de construire.
De même, il est possible d'avoir une information auprès du CAUE de ton département dont tu trouveras les coordonnées sur ce site www.fncaue.com/

Pour ma part, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à cette extension en sous-sol vu qu'elle ne crée pas d'emprise au sol.
il y a 7 ans
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florilla
Merci

Oui j ai appelé lundi l architecte qui fait les permanences au CAUE il m a dit déjà que l ABF ne se prononcerait pas sur un sous sol et qu' il fallait voir le règlement du PLU auprès de la commune.
J ai appelé la maire suite à ça, je vais essayer d avoir les restrictions précises du PLU en cours d approbation et voir si l extension est conforme aux restrictions.

Mais bon tous ceux que j ai en ligne que ce soit avocat ou archi me déconseillent d acheter, sauf évidemment l agent immobilier qui prend ça a la légère... C est pourquoi j avais besoin d avoir un éclaircissement sur la faisabilité d une régularisation.

Merci pour vos réponses
il y a 7 ans
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Josh Randall
Bonjour

Deux choses à éclaircir:
- la loi Macron permet à des commune d'autoriser les extensions en zone naturelle mais d'après ce que j'ai pu en lire, c'est forcément avec des restrictions de sorte qu'on ne se retrouver pas avec un immeuble de 15 étages en plein forêt.
- pour ce qui est de la régularisation des travaux qu'en est-il exactement ? Le sous-sol est-il aménagé en pièce à vivre ?
il y a 7 ans
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florilla
J ai eu la maire hier elle n a pas su me donner les restrictions concernant l extension mais il en existe. Après le reglement du PLU n est pas encore approuvée et c est une petite commune ils ne sont pas très au fait. Quand j avais été la voir elle m avait lu le paragraphe et elle m avait bien dit que c était autorisé. Elle doit me rappeler sur ce point.

Concernant la régularisation oui il s agit d une vraie extension d un sous sol existant et en règle. La pièce n est pas fermée il y a juste un mur qui ne va pas jusqu au bout. La superficie doit faire 65m2. Il n est pas aménagé en pièce a vivre.

Merci pour votre aide
il y a 7 ans
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Je vous conseille d'en faire une condition suspensive. Rien noble la mairie a régulariser la construction et vous n'en connaissez pas le cout.
il y a 7 ans
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florilla
Merci pour votre réponse. Le problème c est que le compromis est déjà signé... Je ne pense pas pouvoir rajouter une clause maintenant ?

Le compromis indique une date de signature avant le 28 février, je ne sais même pas ce qu' il se passe si nous ne signons pas à cause de ce point bloquant ? La vente est annulée automatiquement ?

Cdlt
il y a 7 ans
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