Amenagement garage en piéce habitable mais obstacle possible plu place parking

Question

Je découvre ce forum et trouve interessant les questions et echanges.  Je souhaite aussi soumettre mon cas à votre avis.. Je possède un appartement en ville en rez de jardin d'un tout petit immeuble ancien, auquel est accolé dans l'unité du batiment, un garage de 10 m2 accedant directement par une porte dans mon appartement.  Ce garage étant étroit et difficile d'accès, je ne peux pas m'en servir avec ma voiture pour laquelle je loue une place de parking à proximité immédiate. Je réfléchis de ce fait tant qu'à faire aux possibilités de transformer mon garage en pièce à vivre (chambre / salle de jeux) en ajoutant simplement une porte fenêtre vitrée derrière le volet roulant du garage. Aucune autre modification à prévoir, ni ouverture de mur ni ajout de surface au sol.  Mes copropriétaires sont prêts à me donner leur accord à la prochaine Assemblée Génerale. Mais je m'inquiète cependant en lisant le Plan Local Urbain de ma ville qu'il est prévu dans l'article "stationnement" que pour les constructions à destination d'habitation il faut respecter 1 aire de stationnement par 60 m2 de surface de plancher (à moins que cette surface determinant le nombre d'aire fasse moins de 200 m2, mais que l'on doit depasser de peu pour notre batiment). On ne respecte déjà pas actuellement cette règle du PLU dans notre copropriété qui n'existait pas lors de sa construction, et qui nous conduirait à posseder au moins 4 places de parking, car il n'y a pas d'autre stationnement y existant que mon garage... (sauf à considérer la cours en commun servant d'accès à mon garage où une voiture peut occasionnellement se garer). D'où cette question que je souhaite vous soumettre : si je dépose une demande préalable à la Mairie pour transformer mon garage en pièce habitable intégrée à mon appartement, pensez-vous qu'elle me sera sytematiquement refusee au simple pretexte de ce non respect des places de stationnement qui devraient exister pour notre copropriété ? Ai-je des possibilités de pouvoir contourner cette obligtion actuelle du PLU et arriver tout de même à mener mon projet ? Il faut attendre longtemps pour avoir un rendez-vous avec ma mairie, et je prefererais être fixé sur ces aspects avant de les rencontrer... Merci vivement de vos eclairages ou de vos experiences sur cet aspect des demandes prealables de travaux. Dans l'espoir de réponses en retour. Bien à vous

Josh Randall · Accepted Answer

Ce serait à discretion de la mairie d'apprecier cette règle, Oui, il n'y a aucune obligation de la part de la commune La demande de dérogation peut être faite dans le dossier de déclaration préalable. Tu peux l'argumenter par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme. Cependant, elle n'a pas obligation d'accepter cette dérogation

Josh Randall · Answer

BVonjour

si je dépose une demande préalable à la Mairie pour transformer mon garage en pièce habitable intégrée à mon appartement, pensez-vous qu'elle me sera sytematiquement refusee au simple pretexte de ce non respect des places de stationnement qui devraient exister pour notre copropriété ?

Oui, au motif que la suppression du garage doit être compensée par la création d'une place de stationnement et d'autre part par ce que la transformation de ce garage en pièce à vivre entraîne la création de surface de plancher laquelle n'était pas comptabilisée jusque-là et donc certainement une place de stationnement supplémentaire.

Ces places de stationnement doivent normalement être créées sur l'emprise foncière de la copropriété.

Mais il y a possibilité de déroger à cette règle
- s'il est possible d'acheter ou louer un stationnement à proximité du logement
- si le bien se trouve à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport collectif de type bus, tramway ou métro

pavada · Answer

Josh, Un très grand merci pour votre réponse rapide. Oui en effet la surface de plancher ajoutée du garage doit faire augmenter d'une place de stationnement supplementaire en effet !  On est donc dans la même ligne de pensée. On parle bien remplacement 1 place pour une autre et une seule, sur la même emprise foncière ?  Parce que pour en faire 5...  J'ai en effet lu par-ci par-là vos possibilités de déroger à cette règle du stationnement plu à la suite de votre réponse. Mais sans trouver un texte clair à ce sujet : ce serait à discretion de la mairie d'apprecier cette règle, voir même elle ne serait valable que pour des logements sociaux ? Je loue déjà sinon une place de parking pour ma seule voiture à 50 metres de chez moi (avec un contrat de bail), et je suis aussi propriétaire d'un 2e garage dans un autre immeuble à environ 400 m (que j'ai finalement mis en location pour prendre cette place plus proche en location).  Enfin, il y a bien plusieurs arrêts de bus différents à proximité immédiate de mon appartement, dont le plus proche juste à 80 metres, et même à 250 metres une ligne de tramway qui doit être mise en route d'ici l'été prochain ! Donc je dois pouvoir acceder à ces dérogations possibles et vous me faites rêver ! Mais comment puis-je faire jouer ces dérogations, lors du dépôt de ma demande préalable ? Est-ce que cela ne peut se negocier que de vive voix auprès des services d'urbanisme de la mairie avant le dépôt de ma demande ? Quelqu'un a-t-il une experience sur la manière de faire jouer ces dérogations lors d'une demande prealable ? Merci à tous et vous Josh si vous avez quelques autres précisions. Bien à vous

pavada · Answer

Merci bien pour votre réponse, qui me laisse néanmoins une note amère et d'inquiétude.
Tout cela reste donc très aléatoire. Il manquerait à la loi une adaptation aux situation particulières dûe à l'ancienneté : on ne devrait pas analyser au regard du contexte de la loi telle qu'elle était quand on autorisé la construction plutôt que d'appliquer des règles qui ne peuvent l'être qu'aux constructions nouvelles ?
Aberrant... vraiment.

Je suis sensible sinon à votre nom d'utilisateur : je fais parti de cette génération qui a eu l'occasion de regarder "au nom de la loi" à la TV !

Bien cordialement.

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Sujet initié par pavada, il y a 7 ans - 8899 vues

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