Sujet initié par Phylo495, il y a 6 ans - 6559 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à une intervention sur mon véhicule et ma personne (lorsque j’étais arrêté à un stop) par un particulier parce qu’il avait jugé ma conduite dangereuse (mais provoquée uniquement par une hypoglycémie partielle et également son insistance à me poursuivre), j’ai pris peur et redémarré précipitamment. C’est à cette occasion que j’ai dû lui rouler sur le pied et il a porté plainte. Mon assurance a pris ses frais médicaux en charge. Je voudrais savoir si à la suite de cette plainte le Procureur de la République pourrait m’obliger à lui payer des dommages et intérêts ? Et, étant donné que je n’ai que des faibles revenus, je serais obligé de contester la décision. J’aimerais savoir à quel tribunal adresser ma requête ? Merci beaucoup
Cher monsieur, Le procureur de la république n’est pas obligé de vous poursuivre, cela relevant du principe dit d’opportunité des poursuites. Si tel était le cas, et au regard de la faible gravité des faits, vous pourriez soit faire l’objet d’une médiation pénale, soit d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit d’une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Les condamnations se divisent en deux parties : la peine d’amende sur la base de l’action publique (qui tiennent compte de vos revenus) et les indemnisations à verser à la partie civile. Ces dernières sont versées par votre assureur. Les frais d’avocat sont en revanche à régler par vos soins (art 475-1 Cpp). Elles sont encore réglées par votre assureur dans le cadre d’une procedure transactionnelle ou simplement civile. J’espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de l’indiquer Bien à vous Me Frédéric ROUSSEL
Bonjour Maître, Je vous remercie d'avoir répondu à ma question. Mais je me permet d'ajouter à mon interrogation : - Je trouve inadmissible, de ma part, d'être poursuivi et réduit à une éventuelle inculpation pour un fait qui ne s'est produit qu'à cause d'une mauvaise interprétation et donc d'une action incontrôlée de mon adversaire. Parce que au cours de sa poursuite à mon égard il avait contacté les gendarmes qui lui ont précisé de me suivre (uniquement) afin qu'ils aient le temps de se rendre sur les lieux . Ce qu'il n'a pas fait car il s'est senti investi d'une mission de secours public...! Donc à partir de ce moment là il n'a pas cessé de me harceler sur la route en m'obligeant à prendre certains risques et à rallonger mon itinéraire de rentrée chez moi à cause de son insistance dont je n'avais pas compris le mobile. Je vous remercie beaucoup de tenir compte de ce complément d'information et je voudrais savoir à quel tribunal adresser ma requête d'appel pour contester l'éventuelle décision néfaste du Procureur. Bien cordialement
Bonjour Maître, Oui bien sûr et contrairement à ce que vous croyez je sais parfaitement lire bien que certains termes juridiques me soient très hermétiques. Si le procureur ne peut pas me condamner (même injustement) alors pourquoi une procédure de justice est intentée contre moi ? C'est bizarre dans ce pays il est impossible d'avoir des précisions sur quoi que ce soit et il faudrait pouvoir parler toutes les langues propres à chaque artisanat, encore que même dans ce cas il n'est pas encore certain de pouvoir se faire comprendre. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
