Révision d'un plu favorisant une parcelle d'un conseiller municipal

Sujet (Cloturé) initié par FLOGUY64, il y a 7 ans - 5461 vues

Bonjour, la révision du plu de ma commune rend constructible une zone auparavant classée agricole, cette zone de 5000 m² est partagée par 2 propriétaires, moi même et un conseiller municipal qui en possède 4000m². Mon terrain est soumis au règlement général concernant les règles de construction, par contre celui du conseiller municipal fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) qui permet légalement une plus large souplesse d'urbanisme. Je n'ai pas été préalablement averti de cette disposition que j'ai découverte lors de l'enquête publique. J'ai appris que cet élu qui est aussi agriculteur a acquis cette parcelle qu'il cultivait, au prix du terrain agricole juste après les dernières élections municipales, et qu'il siège entre autre à la commission d'urbanisme locale. Ce dernier juste après la conclusion de l'enquête publique et quelques jours seulement avant l'approbation du plu par le conseil municipal, m'a contacté pour me demander si je souhaitais participer à cette OAP. Je n'ai pas pris position du fait du délai de réflexion restreint dont je disposait et j'ai adressé un recours gracieux au maire en invoquant une différence d'équité entre propriétaires d'une même zone. Ma question est : les agissements de ce conseiller municipal sont t-ils illégaux.

Merci de vos réponses