Denonciation pour travaux non autorises garage, mais autre voisin autorisé

Sujet initié par Charly, il y a 6 ans - 17946 vues

Ce garage il va être démoli ou pas finalement ?


Jusqu'à preuve du contraire, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la location des chamres de votre maison. A moins que la commune ait mis en place le permis de louer.
Vous pouvez vous informer auprès de l'ADIL de votre département.

Maintenant ce qu'il faut voir c'est si le garage ne fait plus office de garage, il faut complenser ce stationnement perdu par une nouvelle place. La plupart des PLU imposent une place couverte.

Le problème est que comme l'infraction a été constatée par la commune, il est fort possible que le procès-verbal a été transmis au tribunal. Si c’est le cas et bien que vous ayez remis le garage en état (si j'ai tout bien compris), même s'il y a eu régularisation, l'infraction demeure et peut faire l'objet d'un jugement au tribunal.


Non. Le projet n'est pas soumis à autorisation administrative si le nombre de places à créer est inférieur à 10.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Nous attendons le jugement comme la médiation avait échoué pour la démolition. Est ce que la jurisprudence peut elle jouer du fait que le voisin aie obtenu l' autorisation de la mairie pour la suppression de son garage pour l habitation ; alors que l interdiction devait s étendre a tous ?

Pour les locations des chambres avec les espaces des divers besoins, la mairie considere que la maison doit être considérer comme subdivisée en plusieurs logement comme il y a aussi les entrées indépendantes. Pourtant, de notre part nous considérons que c est une unité foncière que nous avons aménagé pour une bonne commodité avec nos etudiants ou stagiaires locataires. Que pensez vous s il vous plait sur notre argumentation ?

L infraction que la mairie souligne aussi est que, du fait que le service de santé aie constaté que l espace aménagé au garage est impropre (à travers surement les dégâts créés volontairement par ce locataire qui voulait absolument etre logé d urgence), et aussi que la hauteur était à 2,10m au lieu de 2.20m dans 9m2, nous avons reguralisé la hauteur à plus de 2,20m et reparer les degats, la mairie doit elle absolument nous refuser l autorisation?

Entretemps, le service de santé nous avait écris de ne pas le louer aux tierses personnes, et avait pris acte de notre demande de l utiliser pour nous même dans sa réponse. Ma question est que ; comme nous tenons a garder notre garage toujours amenagé, avec toutes ces raisons avancées par la mairie, que pourra être la suite? elle a le droit absolu de nous refuser l autorisation avec toutes les réparations faites ? Merci de votre reponse.

Bonjour,

Le garage est lié à l appartement du rez-de - chaussée par une porte existante depuis la construction, ce n est pas 2 logement. Il n y à pas de cuisine, mais une pièce à vivre au rez du garage. Dans son comble aménagé depuis la construction par le promoteur, nous avons aménagé une salle de douche avec toilette et lavabo. La petite partie restant, nous la considerons comme une petite chambre ou bureau. La cuisine reste la meme pour le logement principale du rez de chaussées et le garage. Pouvez-vous nous dire si automatique ce garage doit être considéré comme un logement à part? Pourtant un appartement peut disposer autant des chambres avec des douches !

Il existe un autre élément important à demander ci après. Quand nous avons voulu aménager les 3 chambres et les 2 salles de bain avec toilettes de l etage en 2 chambres et une grande pièce à vivre ou salon en supprimant une de salle de bain en cuisine, nous nous sommes adressés au promoteur, qui ensuite nous a recommandé un architecte qui avait conçu le plan de la maison. A son tour cet architecte nous a recommandé un autre comme lui exécute que des gros oeuvres. En contactant l architecte en question, celui- ci nous a etabli un devis qui est encore a notre possession. Comme le montant etait au dela de nos moyen, il a fait qu un croquis et nous a envoyé artisan maçon pour faire les travaux que lui même faisait le suivi de temps en temps.

Entretemps, ce dernier architecte est un représentant important au service de l urbanisme, ce que nous avons appris après. Pourquoi ne nous a t il pas dit qu' il ne fallait pas séparer la maison de la sorte? Cette question nous la posons parce qu à la médiation, la déléguée nous avait posé la question, pourquoi nous ne nous sommes pas informés avant meme chez les voisins ou autres pour l autorisation prealable avant l exécution des travaux !

La seule chose qu il nous avait demandé etait l autorisation de l ouverture de la porte du jardin lateral de la maison principale pour l acces a l etage, que nous avons obtenu. Le représentant ne nous a pas informé lui qui est de l urbanisme de notre région ou quartier! Vraiment nous le regretterons de parler de lui, mais nous sommes contraints de nous defendre. Cet élément peut il aider si nous prenons un avocat ? Et comment?

Merci pour votre reponse.

Donc il y a bien création d'un logement indépendant d'autant plus qu'il y a l'.

Dans l'absolu, sauf disposition réglementaire contraire, rien n'empêche de diviser une maison en logements pour peu qu'il y ait compensation au niveau du stationnement