Denonciation pour travaux non autorises garage, mais autre voisin autorisé

Question

L Comment me defendre du fait qu un voisin ait obtenu après moi, l autorisation prealable de supprimer aussi son garage en habitable, surtout avec l exigence d un garage couvert dans lotissement et, malgré la non declaration prealable de ma part?

Josh Randall · Answer

Le plus sûr moyen est de procéder à la régularisation des travaux illicitement effectués

Charly · Answer

Pour me defendre, dois-je parler de l autorisation accorder à un voisin par la Mairie, si elle continue à nous refuser l autorisation pour la suppression du garage, ainsi que des travaux d amenagement des garages par la plupart des coproprietaires sans autorisation prealable, meme s ils destinent ces transformations avec isolation et carrelage comme nous, a soit disant "pas pour habitation, mais buanderie etc...?

Merci de votre reponse

Josh Randall · Answer

Je ne comprends pas TU as déposé une déclaration préalable en mairie pour transformer ton garage en pièce à vivre c'est ça?? Quel est le motif du refus qui t'a été donné ?

Charly · Answer

Au fait, apres notre 1ere declaration de ces travaux du garage en habitable sans autorisation au prealable, le refus nous a été envoyé pour cause du depassement du coefficiant autorisé. Nous avons arreté les travaux. A la suite de la modification de la loi qui ne tenait compte que de l emprise au sol, notre coefficient eté devenu dans le normes. En introduisant une nouvelle demande de regularisation, un 2 eme refus nous a eté adressé avec raison: chaque maison du lotissement doit disposer d un garage couvert. La mairie nous accuse aussi d avoir louer ces pieces amenagé sans autorisation, nous ne le louons plus. Entre temps nous constatons qu un voisin a obtenu une autorisation de supprimer son garage pour l habitable, pourtant ce voisin qui nous a montré son autorisation, est concerné par le meme reglement d un garage couvert sans exception indiqué ni discrimination. Comment pouvons nous nous defendre, parce que la justice est pour tout le monde? La mairie nous avertit que quelque soit l autorisation du voisin, nous ne pourrons jamais obtenir l autorisation comme le voisin parce que nous l avons loué et que nous devons demolir tous ces travaux du garage et ne veut pas entendre pour les travaux d amenagements du garage par quelques copropietaires qui disposent ces garages amenagés la meme chose comme nous, soit disant en buanderie etc..et nous avons les preuves?Aussi, Quel lien du refus avec la location que nous ne louons plus et avec aussi la regularisation de notre autorisation en habitable comme ce voisin? Quel est aussi la consequence de cette location et notre ignorance de declarer les travaux au prealable.?
Merci beaucoup de votre suite.

Josh Randall · Answer

La mairie nous avertit que quelque soit l autorisation du voisin, nous ne pourrons jamais obtenir l autorisation comme le voisin parce que nous l avons loué Argument non valable. Tu es libre de louer ton bien comme tu l'entends, à moins que la commune ou la Communauté de communes ait pris une délibération pour définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location dun bien doit faire lobjet dune déclaration ou dune autorisation préalable (le fameux permis de louer). De plus, le refus ne peut t'être opposé pour les travaux effectués à l'intérieur de ta maison puisque l'aménagement intérieur ne regarde pas la commune. Quel lien du refus avec la location que nous ne louons plus et avec aussi la regularisation de notre autorisation en habitable comme ce voisin? Aucun; Soit les travaux respectent le PLU soient ils ne le respectent pas. S'ils le respectent, il doivent être autorisés Quel est aussi la consequence de cette location et notre ignorance de declarer les travaux au prealable.? Dans la mesure où vous avez fait le nécessaire pour entrer dans les clous, soit la commune accepte la régularisation, soit elle estime qu'il y a infraction et déclenche la procédure judiciaire. Mais pour ma part, si elle faisait les choses bien ce serait déjà fait. Si cette situation continue, il serait judicieux de faire un recours contre la décision de refus. Parce que là la commune me semble hors-la-loi

Charly · Answer

Merci pour les reponses bien claires. Mais concernant le PLU qui dit que toute maison du lotissement doit disposer d un garage couvert, la mairie nous repproche de demolir notre garage pour cela, en meme temps elle a donné l autorisation a un voisin d amenager un espace habitable dans son garage couvert, pourtant il n a plus de garage couvert !!! Comment nous defendre pour ça ? Ensuite, en louant les chambres de nos enfants partis et restées libres ainsi que les espaces amenagés pour leurs besoins divers, sans pour autant augmenter d un centimetre l espace, la mairie nous repproche de louer ces chambres et espace amenagé. Nous voulons créer les places de parking non couvert dans notre terrain pour regulariser , parce que nous avons toujours loué aux etudiants ou autres en les informant de disposer, au moins un velo pas de vehicule. Faut-il une autrisation pour creer les parking non couvert dans notre terrain ?
Comment proceder pour palier a toutes ces situations. Et aussi si nous devons faire recours, a qui devons-nous nous adresser? Pour d autres elements importants, nous etions a la mediation avec la mairie dernierement, elle a echoué en nous indiquant que c est le tribunal maintenant. Tout cela parce que nous avons refusé de remerttre notre garage a son premier etat, tout en demandant que la justice vaut pour tous ! pourquoi donner l autorisation de supprimer son garage a l un, et pas exiger aussi a quelques autres coproprietaires qui ont amenagé leurs garages avec carrelage et isolation comme nous, meme si ils destinent cela a une buanderie ou autres soit disant non habitable ? la mairie insiste aussi sur les faits d inhabitables que nous sommes surs, provoqués par le locataire qui voulait absolument un logement d urgence qu il a obtenu de la mairie en appelant le service de santé pour le cinstat! En ce moment, nous avons reparé ces degats créés et nous voulons reintroduire la demande d autorisation, comment procedé comme le cas se trouve chez le delegué du Procureur concernant la suite de la mediation citee ci-dessus?
Pour nous defendre, nous sommes contraints de parler des cas des autres dans le lotissement, pourtant nous voulons etre en paix avec nos voisins.

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Nous attendons toujours votre réponse à nos dernieres questions, s il vous plait. Merci

Josh Randall · Answer

La mairie nous repproche de demolir notre garage pour cela Ce garage il va être démoli ou pas finalement ? a mairie nous repproche de louer ces chambres et espace amenagé Jusqu'à preuve du contraire, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la location des chamres de votre maison. A moins que la commune ait mis en place le permis de louer. Vous pouvez vous informer auprès de l'ADIL de votre département. Maintenant ce qu'il faut voir c'est si le garage ne fait plus office de garage, il faut complenser ce stationnement perdu par une nouvelle place. La plupart des PLU imposent une place couverte. Le problème est que comme l'infraction a été constatée par la commune, il est fort possible que le procès-verbal a été transmis au tribunal. Si cest le cas et bien que vous ayez remis le garage en état (si j'ai tout bien compris), même s'il y a eu régularisation, l'infraction demeure et peut faire l'objet d'un jugement au tribunal. Faut-il une autrisation pour creer les parking non couvert dans notre terrain ? Non. Le projet n'est pas soumis à autorisation administrative si le nombre de places à créer est inférieur à 10

Charly · Answer

Merci pour votre réponse. Nous attendons le jugement comme la médiation avait échoué pour la démolition. Est ce que la jurisprudence peut elle jouer du fait que le voisin aie obtenu l' autorisation de la mairie pour la suppression de son garage pour l habitation ; alors que l interdiction devait s étendre a tous ? Pour les locations des chambres avec les espaces des divers besoins, la mairie considere que la maison doit être considérer comme subdivisée en plusieurs logement comme il y a aussi les entrées indépendantes. Pourtant, de notre part nous considérons que c est une unité foncière que nous avons aménagé pour une bonne commodité avec nos etudiants ou stagiaires locataires. Que pensez vous s il vous plait sur notre argumentation ? L infraction que la mairie souligne aussi est que, du fait que le service de santé aie constaté que l espace aménagé au garage est impropre (à travers surement les dégâts créés volontairement par ce locataire qui voulait absolument etre logé d urgence), et aussi que la hauteur était à 2,10m au lieu de 2.20m dans 9m2, nous avons reguralisé la hauteur à plus de 2,20m et reparer les degats, la mairie doit elle absolument nous refuser l autorisation?  Entretemps, le service de santé nous avait écris de ne pas le louer aux tierses personnes, et avait pris acte de notre demande de l utiliser pour nous même dans sa réponse. Ma question est que ; comme nous tenons a garder notre garage toujours amenagé, avec toutes ces raisons avancées par la mairie, que pourra être la suite? elle a le droit absolu de nous refuser l autorisation avec toutes les réparations faites ? Merci de votre reponse

<span class='text-uppercase'>TAYORO</span> · Answer

Il faut régulariser vos travaux en prenant contact avec la marie.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question

Josh Randall · Answer

La mairie considere que la maison doit être considérer comme subdivisée en plusieurs logement comme il y a aussi les entrées indépendantes. En effet, l'interprétation de la commune se tient. A partir du moment où il y a des entrées indépendantes, elle a considéré qu'il y a création de plusieurs logements. Perso, c'est ce que j'aurais interprété également, d'autant plus si chaque logement est doté de sa propre cuisine. Pourtant, de notre part nous considérons que c est une unité foncière que nous avons aménagé pour une bonne commodité avec nos etudiants ou stagiaires locataires L'unité foncière, c'est pour le terrain. Constitue une unité foncière un terrain composé d'une ou plusieurs parcelles contiguës appartenant à un seul propriétaire. Je pense que vous avez voulu dire qu'l s'agit d'un seul bâtiment. Dans ce cas précis, le fait de créer des chambres avec chacune les commodités pour y vivre (cuisine, SDB, chambre) peut s'apparenter à la création de logements distincts. Que pensez vous s il vous plait sur notre argumentation ? Pour moi, elle n'est pas valable. Comment proceder pour palier a toutes ces situations Faire les démarches nécessaires pour régulariser la situation. Et aussi si nous devons faire recours, a qui devons-nous nous adresser? L'assistance d'un avocat sera la bienvenue pourquoi donner l autorisation de supprimer son garage a l un, et pas exiger aussi a quelques autres coproprietaires qui ont amenagé leurs garages avec carrelage et isolation comme nous, meme si ils destinent cela a une buanderie ou autres soit disant non habitable ? Le problème n'est pas tant la transformation du garage en pièce à vivre. C'est plutôt l a création de plusieurs logements. Cependant je pense qu'il y a confusion de la part de la commune entre les deux. Si aménager le garage en pièce à vivre n'est pas interdit par le PLU, je ne vois pas comment la commune peut imposer une remise en état. Seul le juge peut réclamer cette remise à l'état initial. Par contre, la création de ces logements impose la création du stationnement qui va avec. C'est, pour moi, la principale infraction. Après, en ce qui concerne l'intervention de l'ARS et l'interdiction de louer à un tiers c'est parce qu'elle a estimé que le logement n'était pas conforme pour une mise en location. Que le garage ait été aménagé de telle sorte que le logement est devenu louable ne lève as pour autant l'infraction constatée

Charly · Answer

Le garage est lié à l appartement du rez-de - chaussée par une porte existante depuis la construction, ce n est pas 2 logement. Il n y à pas de cuisine, mais une pièce à vivre au rez du garage. Dans son comble aménagé depuis la construction par le promoteur, nous avons aménagé une salle de douche avec toilette et lavabo. La petite partie restant, nous la considerons comme une petite chambre ou bureau. La cuisine reste la meme pour le logement principale du rez de chaussées et le garage. Pouvez-vous nous dire si automatique ce garage doit être considéré comme un logement à part? Pourtant un appartement peut disposer autant des chambres avec des douches ! Il existe un autre élément important à demander ci après. Quand nous avons voulu aménager les 3 chambres et les 2 salles de bain avec toilettes de l etage en 2 chambres et une grande pièce à vivre ou salon en supprimant une de salle de bain en cuisine, nous nous sommes adressés au promoteur, qui ensuite nous a recommandé un architecte qui avait conçu le plan de la maison. A son tour cet architecte nous a recommandé un autre comme lui exécute que des gros oeuvres. En contactant l architecte en question, celui- ci nous a etabli un devis qui est encore a notre possession. Comme le montant etait au dela de nos moyen, il a fait qu un croquis et nous a envoyé artisan maçon pour faire les travaux que lui même faisait le suivi de temps en temps. Entretemps, ce dernier architecte est un représentant important au service de l urbanisme, ce que nous avons appris après. Pourquoi ne nous a t il pas dit qu' il ne fallait pas séparer la maison de la sorte? Cette question nous la posons parce qu à la médiation, la déléguée nous avait posé la question, pourquoi nous ne nous sommes pas informés avant meme chez les voisins ou autres pour l autorisation prealable avant l exécution des travaux !  La seule chose qu il nous avait demandé etait l autorisation de l ouverture de la porte du jardin lateral de la maison principale pour l acces a l etage, que nous avons obtenu. Le représentant ne nous a pas informé lui qui est de l urbanisme de notre région ou quartier! Vraiment nous le regretterons de parler de lui, mais nous sommes contraints de nous defendre. Cet élément peut il aider si nous prenons un avocat ? Et comment? Merci pour votre reponse

Josh Randall · Answer

Ous avons voulu aménager  l etage en 2 chambres et une grande pièce à vivre ou salon en supprimant une de salle de bain en cuisine Donc il y a bien création d'un logement indépendant d'autant plus qu'il y a l'ouverture de la porte du jardin lateral de la maison principale pour l acces a l etage, que  obtenu. Dans l'absolu, sauf disposition réglementaire contraire, rien n'empêche de diviser une maison en logements pour peu qu'il y ait compensation au niveau du stationnement

Charly · Answer

Pouvons-nous commencer à aménager les parking pour les locataires avant la suite de la médiation qui avait échoué ainsi qu ouvrir une porte intérieure avec l appartement créé au 1er étage? Ceci pour relier le rez de chaussée et l etage en une seule maison tout en gardant la porte d entrée independante ouverte du côté latéral du jardin. Et concernant la cuisine créée à l etage, nous devons la demonter ou attendre le jugement ? Pouvons-nous a travers le jugement attendu espérer garder, l appartement créé avec une cuisine à l étage ainsi que l espace ajouté au rez de chaussée par la suppression du garage, tels qu ils sont en ce moment ? Merci pour votre reponse

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Sujet initié par Charly, il y a 7 ans - 18538 vues

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