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Question résolue par Maître Maxime POLIN
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Maxime

Construction trop proche d'une façade avec vue
Sujet (Cloturé) initié par rodriguezmd, il y a 7 ans - 4830 vues

Bonjour,
Nous sommes une copropriété récente de 5 étages, livrée le 1er trimestre 2017. Nous avons vu se construire un bâtiment juste à côté du nôtre, destiné à des commerces, location de bureaux et au pôle emploi. Le problème est que ce bâtiment de 3 étages est construit à 4 mètres seulement de l'une des façades. Cette façade est orientée au sud, et comporte des fenêtres qui donnent sur des chambres. Cette distance de 4 mètres est trop faible, inférieure au PLU ! Nous avons lu qu'il faut contester le permis de construire dans les 2 mois après son affichage sur le terrain. Evidemment, en pleine installation dans une nouvelle résidence avec tous les problèmes que cela peut comporter et les délais de garantie, nous avions d'autres préoccupations, et nous nous sommes rendus compte du problème qu'en voyant l'édifice se monter. Est-il encore possible de constester le permis de construire ? Si oui, est-ce qu'on peut constester si leur permis a été accordé avant celui de notre résidence ? Les travaux de ce bâtiment ont commencé avec 2 ans de retard, le permis est-il toujours valable au bout de tant de temps ? Merci de votre réponse
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Bonjour,

Le permis a pu valablement être prolongé.

En tout état de cause, sa contetstation n'est plus possible.

Il vous est toutefois possible de saisir le Tribunal de grande instance aux fins de faire constater le trouble anormal du voisinage et obtenir la démolition de l'immeuble.

Il faudra démontrer, au regard de la situation de l'immeuble, que le manque d'ensoleillement engendré est important, de même pour les vues sur chambre.

Vous pouvez dès lors encore agir sur ce fondement.

Merci d'indiquer s'il a été répondu à votre question.

Sincères salutations.
rodriguezmd
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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