Sujet (Cloturé) initié par Taffy, il y a 6 ans - 10415 vues
Bonjour,
J’ai fait construire une maison individuelle dans un lotissement où les intentions de lotir démontraient clairement les distances à respecter et l’alignement des maisons aux terrains contigus. Aucun accolement ni mitoyenneté. Or ce n’est plus le cas car l’urbanisme a autorisé mon voisin à construire en limite de propriété et en décalage de l’alignement des maisons existantes, car le PLU de ma commune ne précise pas ces points. J’ai fait un recours au tiers et la mairie maintient le permis prétextant un problème d'ordre civil
Je me retrouve donc avec une future construction indépendante à moins de 5cm de la mienne et décalée de 2 m de large sur 7m de haut sur la cour côté sud. Doivent-ils respecter l’aligbêlent?
La photo du PCMI 7 ne montre pas toute ma façade et celle du 8 montre le fond du lotissement à l’oppose de la mienne et à plus de 10m de la nouvelle construction Es ce normal et quel est mon recours?
De plus le nouveau mur du voisin devra raccorder son étanchéité sur mon mur privatif. Ont ils le droit sans mon consentement?
Ils ont commencé la fondation et se sont séparés de mon mur de maison et de clôture avec une feuille de polystyrène de 2mm pour leur nouvelle fondation. Est-ce suffisant pour prétexter qu’il ne touchent pas mon mur?
Si le lotissement à plus de 10 ans, les règles d'urbanisme qui y sont incluses sont devenues caduques conformément à l'articleL442-9 du Code de l'urbanisme. Par conséquent ce sont les règles du PLU qui prévalent et ton voisin a dû être autorisé à construire en fonction de ces règles en vigueur.
Pour ce qui est de l'étanchéité entre les maisons, cela doit être défini dans le DTU. A la limite tu auras une réponse plus précise sur un forum de bricolage.
Cher monsieur, Le permis de construire me parait litigieux compte tenu du non respect des distances. A verifier localement. Si c'est le cas il faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet de votre recours administratif.
Par ailleurs le permis de construire est accordé sous reserve du droit des tiers. Or vos droits semblent être atteints. Notamment au regard de la mitoyenneté et de la conservation du mur. Vous avez le droit de demander la suspension des travaux en urgence et de requérir une expertise conservataire pour verifier que les fondations de votre voisin ne vont pas entrainer un mouvement de vos fondations. Or, si vous dites que le mur touche le votre il faut craindre que les fondations entrainent q terme un mouvement de terrain.
Ces procédures demandent un avocat pour être mises en place. Votre protection juridique peut prendre en charge une partie des honoraires et frais.
Je peux vous assister ds vos demarches. Vous aurez besoin également d'un technicien bâtiment pour répondre a l'expert. Cordialement, Ariel Dahan
Bonjour Me et merci pour votre retour. J’ai déjà un avocat mais il ne semble pas aussi pointilleux. Il me parle de mesure compensatoires uniquement et non de bloquer le permis.
Lors du dépôt de permis de construire par le lotisseur les plans de construction fournis portaient la mention INTENTION. Ces plans ont ils une valeur juridique??? Deux autres lotissements étaient également en cours avec des maisons mitoyennes. J ai donc pris le mien plus cher pour éviter les mitoyennetées
Je tente de vous contacter pour reprendre le relais si mon avocat ne se manifeste pas rapidement car ils débutent les travaux
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
