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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Denis

Rc ou licenciement + transaction ?
Sujet (Cloturé) initié par acajoe, il y a 7 ans - 6655 vues

Bonjour,

sans que je n'aie commis aucune faute, mon entreprise cherche à me pousser vers la sortie "sans violence".
De mon côté, après avoir commencé à étudier différentes options, je ne suis pas opposé à envisager la quitter, bien que je sois encore à 5 ans et 8 mois de l'âge légal de départ en retraite, et un an de plus du taux plein. .
Je suis cadre, j'ai plus de 31 ans d'ancienneté, un gros salaire, et de plus je suis DP depuis plusieurs mandats successifs, celui en cours s'achevant fin 2018.
Mon entreprise doit savoir que mon départ leur coûtera cher mais ils ont de bons conseils.
De mon côté, compte tenu des enjeux, il est certain que je devrai également avoir recours à un conseil afin de défendre au mieux mes intérêts.
Dans un premier temps, je cherche à avoir une première idée du meilleur montage à envisager (RC ou licenciement + transaction).
Par ailleurs concernant l'enveloppe financière envisageable, je sais déjà que je devrais pouvoir prétendre (en mois de salaire moyen) :
- au titre du légal à environ 13 mois selon les termes de ma convention collective
- au titre du supra-légal possiblement à une vingtaine de mois supplémentaires
- mais j'ignore en revanche si mon statut d'élu "vaut" quelque chose et combien ?

Merci d'avance de vos éléments de réponse, et à l'issue le cas échéant, de vos propositions d'assistance.
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Bonjour,

Le recours à la transaction est utile surtout lorsqu'un litige survient après la rupture. L'accord transactionnel permet aux parties de mettre un terme aux contestations, moyennant le versement de dommages et intérêts au-delà des indemnités de rupture proprement dites.

Dans votre situation, il semble néanmoins que vous soyez disposé à accepter le principe de la rupture, à condition de bénéficier du versement des sommes qui vous sont dues en vertu des dispositions légales et conventionnelles. La signature d'une rupture conventionnelle permettra de procéder à la rupture du contrat dans de telles conditions.

Votre statut d'élu n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture supplémentaire, mais obligera l'employeur à solliciter l'autorisation de l'Inspection du travail avant de procéder à la rupture (y compris dans le cadre d'une rupture conventionnelle).

En définitive, la priorité est de trouver un accord sur le montant de indemnités de rupture, avant d'envisager le mode opératoire.

Je vous invite à vous faire accompagner d'un avocat pour bénéficier des meilleures conditions de rupture, et me tiens à votre disposition si besoin.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Bon courage.

Denis JANIN
acajoe
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
J'ai toutefois omis de préciser que j'étais en région parisienne...
il y a 7 ans
Bonjour,

Dans ce cas, je vous conseille en effet de vous rapprocher d'un de mes Confrères parisiens. Si j'ai tout de même pu vous apporter un éclairage, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.

Bonne continuation

Denis JANIN
il y a 7 ans
Bonjour Madame,

Je partage l'analyse rigoureuse de mon Confrère, et suis à votre disposition pour en discuter avec vous.

Les coordonnées de mon Cabinet sont sur mon profil.

Bien à vous
il y a 7 ans
Recommandé par
acajoe
Merci de votre réponse très claire.
Le fait que je ne sois pas foncièrement hostile à l'idée de négocier mon départ ne doit pas occulter le préjudice significatif que cela me causera, d'où ma ferme intention de vendre chèrement ma peau..
Aussitôt que mon employeur m'aura fourni une première mouture du détail chiffré de ses intentions, je me rapprocherai d'un professionnel afin de prendre la suite.
Merci encore
il y a 7 ans
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