Merci pour votre retour.
Voici l'intitulé exact de ma clause :
"Compte tenu de la nature de vos fonctions à caractère confidentiel, vous vous interdirez en cas de cessation du présent contrat , qu'elle qu'en soit la cause :
- d'entrée au service d'une entreprise concevant, fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de notre société;
- de vous intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que se soit à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de un an éventuellement renouvelable une fois sur décision et notification de Cegelec, commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre le territoire de la Métropole ainsi qu'au DOM-TOM.
En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, vous percevrez après la cessation effective de votre contrat et pendant toute la durée de cette interdiction l'indemnisation prévue par l'article 28 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant notre Société du versement de cette contrepartie, vous rendra redevable envers elle du remboursement de ce que vous auriez pu percevoir à ce titre et cela indépendamment des sanctions et pénalités prévues ci-dessus.
Toute inobservation des engagements faisant l'objet des alinéas qui précèdent, autoriserait notre société à vous réclamer à titre de réparation, une pénalité forfaitaire et irréductible, exigible, sans mise en demeure, dès la contestation de l'infraction et égale à douze mois de vos derniers appointements, le paiement de cette indemnité ne nous priverait pas de droit de cesser l'état des choses nous faisant grief.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que notre société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
Notre société pourra cependant vous libérer de l'interdiction de concurrence et, par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture, conformément à l'article 28 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie"
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il y a 6 ans
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