Sujet initié par Floriane, il y a 7 ans - 13876 vues
Bonjour, Nous avons acheté il y a un an une maison avec véranda bois de 42m carré. Nous souhaitons faire des travaux sur cette véranda pour la transformer en extension bois. Jusque là rien de compliqué sauf qu'une entreprise nous a demandé si la véranda avait été construite avec un permis de construire. Nous avons cherché dans les documents que la personne nous avait laissé en vendant. Nous avons trouvé une déclaration de travaux pour une véranda de 19m carré. Donc moitié plus petite que celle qui a été en réalité construite. Nous nous sommes rendu compte également que cette véranda n'apparaissait pas au cadastre. Notre question, est-ce que cette véranda construite sans permis de construire peut nous poser des problèmes si nous souhaitons y faire des travaux futurs. Doit on régulariser la situation auprès des administrations... (Centres des impôts, mairie) Merci de vos réponses
Ilm vous faut régulariser la situation en déposant un permis de construire rectificatif
Le permis de construire rectificatif n'existe pas.
En fonction des travaux à prévoir soit il y a possibilité de régulariser la situation par le biais d'une déclaration préalable, soit il faudra déposer un permis de construire.
Encore faut-il que les travaux effectués soient régularisables s'ils sont conformes au PLU...
Bonjour, merci pour ce complément d'informations très utile. En 1999 pensez vous qu'il fallait un permis de construire pour une construction de plus de 40m²?
Oui, en 1999, une autorisation était nécessaire pour une construction qui avait pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés.(la preuve il a déposer une déclaration de travaux pour la véranda). Et donc fatalement un permis de construire pour la construction d'un bien ayant une surface de plancher hors œuvre brute de plus de 20 m²
Le hic étant que les travaux autorisés n'ont rien à voir avec la réalité d'aujourd'hui. Donc ce qu'il faut voir c'est si les travaux réalisés peuvent être régularisés aujourd'hui au regard des règles d'urbanisme en vigueur.
Bonjour si je comprends si une véranda disons de *moins de 20 m2* est construit sans autorisation il y a prés de 25 ans par un ancien propriétaire (négligeant), qui n a pas demandé une autorisation de travaux mais après la maison vendue avec cette véranda et achetée par un nouveau propriétaire et déclaré par le notaire de nouveau acquéreur dans son acte de propriété dans la partie description de bien acheté, ** c' est que la véranda est déclarée donc** , c' est à savoir donc.
Cher Monsieur, Vérifiez dans votre acte de vente, si le notaire a fait état de la construction de la véranda et ce qu'il a déclaré. Si rien n'est indiqué, c'est que la vente s'est faite "sans" la véranda, laquelle n'est donc pas déclarée.
Vous pourrez dans ce cas poursuivre le vendeur pour dol et lui réclamer une indemnité liée au prix des travaux de démolition et reconstruction à entreprendre;
Bonjour, merci de votre réponse rapide. La véranda est mentionné dans l'acte de vente mais pas la superficie. Je rappelle qu'à l'époque en 1999 il a fait une déclaration de travaux pour une véranda de 19m carrés et que finalement il a fait construire une véranda de 42 m carrés et la sans permis de construire. Quelles démarches devons nous entreprendre pour régulariser cela ? Nous avons contacté la mairie qui ne comprenais pas le soucis et qui nous a demandé pourquoi on posait toutes ces questions (la personne connaissait très bien le vendeur) nous n'avons donc eu aucun renseignement de ce coté là.
Ilm vous faut régulariser la situation en déposant un permis de construire rectificatif.Vous pouvez aussi mettre en cause, vos vendeurs car c'est un vice cache et c'est de leur responsabilité.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question
Bonjour, merci d'avoir pris le temps de répondre. Apparemment le permis de construire rectificatif n'existe pas. A qui dois je m'adresser pour le vice caché, à notre notaire?
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