Contestation permis

Question

Nous habitons une maison de village sur une petite place et notre voisin den face a obtenu un PC pour un projet de surélévation que nous souhaiterions contester. Nous sommes dans notre intérêt à agir puisque que ce projet va clairement engendrer un assombrissement complet de notre salon qui est déjà sombre et froid en température, une vue quasi inexistante sur lenvironnement montagneux et arboré auquel nous avions un peu droit (il ny aura plus que la vue sur les murs de sa maison...), une perte densoleillement au premier étage au niveau des chambres des enfants (dont un bébé à naître). Sans parler des travaux, de lencombrement physique que cela va occasionner sur notre petite placette et du bruit en pleine journée, sachant de plus que mon accouchement est prévu dans 1 mois ainsi que mon retour à la maison avec mon nouveau né... au vue des sortie à la pharmacie, chez le pédiatre ou même des promenades, de la grande à emmener et récupérer à lécole, et du bruit que cela va occasionner pendant mon congé maternité avec un nouveau né, il nest pas envisageable de vivre dans cette pollution sonore, visuelle, olfactive avec toute la poussière et les débris occasionés, les difficultés de circulation... 1)Pensez vous que notre dossier comporte suffisamment delements associables à des troubles du voisinage pour être recevable, voire gagnant en cas de contestation? Combien peut nous revenir une procédure complète accompagnée par un avocat?Nous souhaitons être bien accompagnés et défendus, toutefois au vue de lagrandissement de la famille et de mon congé parental à venir, nous ne disposerons peut être pas de largent nécessaire pour de telles démarches... Nous souhaitons avoir tous les éléments afin de voir dans quoi nous nous engageons réellement et des chances de notre dossier? 2) Il nous reste 1 mois depuis laffichage du permis, que pouvons nous faire dans un premier temps pour nous assurer que les gros travaux ne commenceront pas à mon retour de la maternité début Mars?? (Reprise du travail et garde du bébé en crèche prévues en septembre)

Josh Randall · Accepted Answer

Je peux donc demander cette suspension de travaux en référé avant même davoir entamer la procédure de contestation )recours gracieux puis contentieux, etc) ?? Non, le recours doit être fait en parallèle de la demande de référé-suspension https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549

<span class='text-uppercase'>TAYORO</span> · Answer

Il vous faut en urgence demander une suspension des travaux en référé car lL’urgence est présumée pour les recours contre les permis de construire. C’est un juge unique qui statue par procédure contradictoire écrite ou orale mais avec la possibilité de renvoyer en collégialité. Sa décision revêtira la forme d’une ordonnance provisoire par laquelle il peut prononcer la suspension ou la refuser, en motivant de toute façon sa décision.
Le permis de construire suspendu ne produit plus d’effets donc les travaux doivent être arrêtés sous peine de faire l’objet de poursuites pénales.Mais vous devrez par la suite demander une annulation de ce permis de construire par le biais d'une autre procédure dans laquelle le juge statuera au fond.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question.

JPA06 · Answer

Merci bcp pour ce début de réponse qui m’éclaire un peu plus et m’oriente sur l’ordre dans lequel il faudra réaliser nos démarches!
Je peux donc demander cette suspension de travaux en référé avant même d’avoir entamer la procédure de contestation )recours gracieux puis contentieux, etc) ?? Si oui pouvez vous m’indlquer comment réaliser cette démarche de demande de suspension de travaux en référé? Peut on le faire nous même ou faut il faire appel à un avocat ou expert?
Merci d’avance.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

La contestation d'un PDC n'est pas liée à votre bien-être ou à vos pertes de droits privés, mais exclusivement à la règlementation publique en matière de construction, d'habitation et de nuisances. Vous imaginez bien qu'il existe des femmes enceinte au dernier mois de grossesse partout en France. Si l'on suivait votre positionnement, il faudrait raser préventivement tout le village vous entourant pour éviter les pollutions, poussières, bruits, circulations... qui pourraient perturber votre dernier moi de gestation et les premiers mois de vie de votre enfant. Ce n'est pas ainsi qu'une société s'organise... Aussi, au vu des informations que vous nous avez transmises, je doute fort de l'évolution favorable de votre recours... Il faudra rechercher des problématiques plus "publiques". Cordialement

JPA06 · Answer

Cher(e) Maître,

Je trouve vos propos relativement déplacés et maladroits. D’autant que vous décrivez mal la situation exposée plus haut et que vos confrères ont compris pour leur part.
En effet, je m’informais sur 2 démarches différentes, la première étant non pas de contester le permis mais d’avoir un délai sur le début des travaux qui effectivement pourrait coïncider avec mon retour à la maison en présence un nouveau né. Vous élargissez le champ grossièrement à tout un village, toutefois ce n’est pas le cas il s’agit ici de la maison qui se trouve à 5 mètres de la mienne, qui plus est sur une toute petite place dont l’accès est difficile. L’encombrement des différents engins ainsi que les nuisances sonores et materielles auxquelles je fais allusion se trouveront donc au pied de ma porte. Les troubles provoqués pourront s’avérer invivables et pour mon bébé et pour moi, et ce pendant toute la durée de mon congé maternité qui est censé être une période de repos et de présence pour mon foyer, certainement pas une période de dépression avec un bébé qui ne peut pas dormir et qui est très perturbée à cause du bruit et une maman qui part en depressioon. Les travaux prévus sont des travaux lourds de surélévation, s’il s’agissait de petits travaux ne prenant pas des mois de réalisation ma démarche n’aurait pas été celle ci,
Enfin la contestation sur laquelle je me renseigne interviendrait en parallèle et pour d’autres motifs qui eux font appel aux règles d’urbanismes et troubles du voisinage.

Voilà la situation concrète. En l’occurencz et au vue de votre réponse qui n’apporte en rien un éclairage ou un conseil bienveillant, je me félicite de ne pas avoir à faire à vos services.

Cordialement,

Contestation permis
Sujet initié par JPA06, il y a 7 ans - 5755 vues

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