Construction d'une véranda sans autorisation de la mairie
Sujet (Cloturé) initié par Meg, il y a 6 ans - 11511 vues
Bonjour,
J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble. J'ai l'autorisation de la copropriété mais impossible d'avoir celle de la mairie, ma terrasse est au 7ème étage et le PLU autorise des constructions jusque 5 étages. Au delà, toute construction est interdite. Nous sommes 10 propriétaires de terrasses dans la résidence et 7 ont déjà construit une véranda, il ont été dénoncés mais avaient tous passés le délai de prescription. Je sais que mon risque ne provient pas de la mairie mais du voisinage jaloux avec un risque de dénonciation élevé. Dans le cas d'une dénonciation, la mairie devrait venir constater. Pouvez-vous me dire ce que je risque, j'au lu qu'au pénal, je pourrais avoir une amende de 1200 à 6000 € / m2 construit et aussi une condamnation à démolir. Savez-vous ce que je risque réellement, je connais le contenu des textes de loi mais pas ce qui est réellement appliqué.
Savez-vous ce que je risque réellement, je connais le contenu des textes de loi mais pas ce qui est réellement appliqué.
En effet les textes donnent plutôt une sanction maximale ou une fourchette mais dans la réalité... c'est à l'appréciation du juge. Pas moyen de dire ce qu'il en sera. Une maison construite légalement et respectant le PLU peut être l'objet d'une démolition et dans ton cas ça peut aller d'une simple amende à la remise en état à l'initial. Chaque cas étant différent et apprécié différemment par l'autorité judiciaire, les sanctions ne peuvent être identiques
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