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Construction d'une véranda sans autorisation de la mairie
Sujet (Cloturé) initié par Meg, il y a 7 ans - 11942 vues

Bonjour,

J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble.
J'ai l'autorisation de la copropriété mais impossible d'avoir celle de la mairie, ma terrasse est au 7ème étage et le PLU autorise des constructions jusque 5 étages. Au delà, toute construction est interdite.
Nous sommes 10 propriétaires de terrasses dans la résidence et 7 ont déjà construit une véranda, il ont été dénoncés mais avaient tous passés le délai de prescription.
Je sais que mon risque ne provient pas de la mairie mais du voisinage jaloux avec un risque de dénonciation élevé.
Dans le cas d'une dénonciation, la mairie devrait venir constater.
Pouvez-vous me dire ce que je risque, j'au lu qu'au pénal, je pourrais avoir une amende de 1200 à 6000 € / m2 construit et aussi une condamnation à démolir.
Savez-vous ce que je risque réellement, je connais le contenu des textes de loi mais pas ce qui est réellement appliqué.

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Josh Randall
Bonjour,

Savez-vous ce que je risque réellement, je connais le contenu des textes de loi mais pas ce qui est réellement appliqué.

En effet les textes donnent plutôt une sanction maximale ou une fourchette mais dans la réalité... c'est à l'appréciation du juge. Pas moyen de dire ce qu'il en sera.
Une maison construite légalement et respectant le PLU peut être l'objet d'une démolition et dans ton cas ça peut aller d'une simple amende à la remise en état à l'initial. Chaque cas étant différent et apprécié différemment par l'autorité judiciaire, les sanctions ne peuvent être identiques
Julie
Bonjour ,

J’ai acheté un bien avec une véranda non déclarée je ne le savais pas .
Quel est le délai de prescription svp ?
Bonjour ,

La prescription civile est de 10 ans et la prescription pénale est de 6 ans.

Cordialement

Charlène LEBEY
il y a 6 ans
Klo
Ces prescriptions sont à partir de quelle date , j’achète maintenant et le vendeur à acquis avec la véranda en 2009, il n’a pas de permis
il y a 4 ans
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