Construction d'une véranda sans autorisation de la mairie
Sujet (Cloturé) initié par Meg, il y a 6 ans - 11532 vues
Bonjour,
J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble. J'ai l'autorisation de la copropriété mais impossible d'avoir celle de la mairie, ma terrasse est au 7ème étage et le PLU autorise des constructions jusque 5 étages. Au delà, toute construction est interdite. Nous sommes 10 propriétaires de terrasses dans la résidence et 7 ont déjà construit une véranda, il ont été dénoncés mais avaient tous passés le délai de prescription. Je sais que mon risque ne provient pas de la mairie mais du voisinage jaloux avec un risque de dénonciation élevé. Dans le cas d'une dénonciation, la mairie devrait venir constater. Pouvez-vous me dire ce que je risque, j'au lu qu'au pénal, je pourrais avoir une amende de 1200 à 6000 € / m2 construit et aussi une condamnation à démolir. Savez-vous ce que je risque réellement, je connais le contenu des textes de loi mais pas ce qui est réellement appliqué.
Savez-vous ce que je risque réellement, je connais le contenu des textes de loi mais pas ce qui est réellement appliqué.
En effet les textes donnent plutôt une sanction maximale ou une fourchette mais dans la réalité... c'est à l'appréciation du juge. Pas moyen de dire ce qu'il en sera. Une maison construite légalement et respectant le PLU peut être l'objet d'une démolition et dans ton cas ça peut aller d'une simple amende à la remise en état à l'initial. Chaque cas étant différent et apprécié différemment par l'autorité judiciaire, les sanctions ne peuvent être identiques
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.