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Quid des 3 loyers de caution donnés au bailleur en cas de liquidation judiciaire
Sujet initié par Yannick, il y a 7 ans - 8371 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je ne vais pas avoir d'autres solutions que de mettre ma SASU en liquidation.

Ayant versé plus de 3000 euros de loyers en caution à l'origine du bail, vais je pouvoir récupéré cette somme d'argent ou bien est elle perdue ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bien à vous
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Cher Monsieur,

En cas de liquidation judiciaire de votre société, si rien n'est prévu au bail, le dépôt de garantie que vous avez versé à la signature du bail viendra s'imputer sur la dette de loyers de votre société.

En effet, le dépôt de garantie sera déduit de vos impayés de loyers qui seront déclarés à titre de créance par votre bailleur.

Si les impayés de loyers sont importants, il est fort probable que vous ne puissiez pas récupérer cette somme.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
Yannick
Je vous' remercie Maitre.

Comment cela se passe til en revanche s'il n'y a aucun impayé de loyer ?

Bien à vous
il y a 7 ans
Cher Monsieur,

S'il n'y a aucun impayé de loyers, le dépôt de garantie demeure un actif de la procédure collective et sera appréhendé par le liquidateur pour payer les créanciers.

Il se peut d'ailleurs que le bail commercial soit maintenu par le liquidateur, en effet le jugement de liquidation judiciaire n'entraîne pas forcément la résiliation du bail.
Ce sera donc au liquidateur d'en décider.

Une cession du bail pourra alors intervenir soit de manière isolée soit dans le cadre d'une cession totale ou partielle de l'entreprise. Dans ces cas, ce sera alors au cessionnaire (repreneur) de reconstituer le dépôt de garantie.

Dans tous les cas, le dépôt de garantie rentre dans l'actif de la liquidation et sera affecté par le liquidateur au paiement des créanciers.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien Cordialement.
il y a 7 ans
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