Je vous' remercie Maitre.
Comment cela se passe til en revanche s'il n'y a aucun impayé de loyer ?
Bien à vous
il y a 7 ans
Cher Monsieur,
S'il n'y a aucun impayé de loyers, le dépôt de garantie demeure un actif de la procédure collective et sera appréhendé par le liquidateur pour payer les créanciers.
Il se peut d'ailleurs que le bail commercial soit maintenu par le liquidateur, en effet le jugement de liquidation judiciaire n'entraîne pas forcément la résiliation du bail.
Ce sera donc au liquidateur d'en décider.
Une cession du bail pourra alors intervenir soit de manière isolée soit dans le cadre d'une cession totale ou partielle de l'entreprise. Dans ces cas, ce sera alors au cessionnaire (repreneur) de reconstituer le dépôt de garantie.
Dans tous les cas, le dépôt de garantie rentre dans l'actif de la liquidation et sera affecté par le liquidateur au paiement des créanciers.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien Cordialement.
il y a 7 ans
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