Bonjour, Je suis assistante dentaire depuis 8 ans le bail de notre cabinet se termine mon employeur part pour un notre cabinet sans moi est ce un licenciement pour cessation d activité ou une rupture conventionnelle ?????merci beaucoup pour votre aide car j aimerais beaucoup bénéficier de la CSP
La rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite le consentement des deux parties. Si vous ne signez pas le formulaire de rupture conventionnelle, votre contrat de travail ne peut être rompu par ce biais.
En cas de cessation d'activité, l'employeur peut en revanche procéder à un licenciement pour motif économique et sera, en effet, obligé de vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle dans ce cadre.
Je suis à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Si votre employeur ferme son cabinet pour en rejoindre un autre, son activité précédente sera en effet considérée comme ayant cessé, sauf à établir que l'activité est poursuivie dans les mêmes conditions, ce qui obligerait le nouveau cabinet à poursuivre votre contrat de travail.
Si en revanche il s'agit d'un simple déménagement, votre contrat de travail doit être maintenu, la cessation d'activité n'étant pas caractérisée dans une telle hypothèse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.