Un usufruitier peut il porter plainte contre son voisin?
Sujet (Cloturé) initié par Reunion, il y a 6 ans - 7448 vues
Bonjour, Je me retrouve à être assigné en référé par ma voisine, qui est usufruitière de sa parcelle, alors que sa fille, qui est nu-propriétaire, ne le souhaite pas. Ceci, suite à la construction d'un mur de séparation sur ma parcelle et en limite de propriété.Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen, mais bien d'un mur que j'ai réalisé en limite de ma propriété (hauteur du mur: un mètre). J'ai eu pour cela l'aval de la mairie par une autorisation de travaux, ainsi que l'expertise d'un bureau d'étude qui a validé la conception de ce mur.
Je souhaite donc savoir si une personne qui est usufruitière peut porter plainte contre son voisin, alors que la personne qui est nu-propriétaire ne le souhaite pas ?
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
L'usufruitier n'a pas d'action en revendication ou en contestation de propriété. Mais il peut revendiquer un préjudice de jouissance. Tout dépend donc de son assignations. Hope this help...
L'usufruitier est celui qui jouit du bien immobilier.
Si ce dernier estime que votre mur le gène, il a procéduralement qualité à demander en Justice votre condamnation.
On parle de qualité à agir et d'intérêt à agir.
Là n'est pas la problématique de votre dossier.
Il y a certainement d'autres arguments à faire valoir mais celui-ci me semble improductif, d'autant que e type de question de procédure, si elles sont soulevées à tort, ont tendance à irriter les juges.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vote question.
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