Un usufruitier peut il porter plainte contre son voisin?
Sujet (Cloturé) initié par Reunion, il y a 6 ans - 7447 vues
Bonjour, Je me retrouve à être assigné en référé par ma voisine, qui est usufruitière de sa parcelle, alors que sa fille, qui est nu-propriétaire, ne le souhaite pas. Ceci, suite à la construction d'un mur de séparation sur ma parcelle et en limite de propriété.Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen, mais bien d'un mur que j'ai réalisé en limite de ma propriété (hauteur du mur: un mètre). J'ai eu pour cela l'aval de la mairie par une autorisation de travaux, ainsi que l'expertise d'un bureau d'étude qui a validé la conception de ce mur.
Je souhaite donc savoir si une personne qui est usufruitière peut porter plainte contre son voisin, alors que la personne qui est nu-propriétaire ne le souhaite pas ?
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
L'usufruitier est celui qui jouit du bien immobilier.
Si ce dernier estime que votre mur le gène, il a procéduralement qualité à demander en Justice votre condamnation.
On parle de qualité à agir et d'intérêt à agir.
Là n'est pas la problématique de votre dossier.
Il y a certainement d'autres arguments à faire valoir mais celui-ci me semble improductif, d'autant que e type de question de procédure, si elles sont soulevées à tort, ont tendance à irriter les juges.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vote question.
L'usufruitier n'a pas d'action en revendication ou en contestation de propriété. Mais il peut revendiquer un préjudice de jouissance. Tout dépend donc de son assignations. Hope this help...
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