Permis de construire pour extension en zone n. plu en révision

Sujet initié par laraleg, il y a 7 ans - 11390 vues

Merci pour votre réponse.

Voici la teneur du refus:
Considérant que les lois ENE du 12 juillet 2010, ALUR du 24 mars 2014, LAAF du 13 octobre 2014 et Macron du 6 aout 2015 ont modifié les occupations du sol admises dans les zones agricoles et naturelles du PLU.
Considérant que les dispositions étant applicables, aux demandes d'occupation du sol, déposées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi , le règlement de la zone N doit être adapté au contenu de l'article L123-1-5 et, suivant les modalités finis par cet article.
Considérant que les deux alinéas de l'article N2 du PLU en vigueur sont désormais illégaux et doivent systématiquement être écartés lors de l'instruction.
Considérant que le projet n'est pas réalisable.

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.

Merci, j'ignorais que l'article L123-1-5 avait été abrogé et découpé. Tel quel, il autorisait les extensions "si elles ne compromettent pas la qualité passagère du site". L'administration qui m'oppose un refus ne devrait elle pas savoir que cet article a été découpé et m'indiquer précisément à quoi elle se réfère?

Voici le contenu de l'article N2 du PLU actuel (pour la zone N donc) mais la communauté de communes et la DDT me disent que ce PLU est illégal car non grenelisé. Actuellement la commune est en phase de diagnostic jusque juin 2018 pour le nouveau PLU

ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1. Sont autorisées dans la zone N, y compris dans les secteurs NE, NL, Nj, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :
- Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l'exercice des activités du service public ferroviaire ainsi qu’à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs) sous réserve que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elles présentent toutes les dispositions permettant d’éviter ou de réduire les nuisances vis à vis des lieux habités.
- A condition qu’elles soient liées aux habitations existantes, et qu’elles soient implantées à proximité de l’habitation, sont autorisées :
􏰂 Les piscines
􏰂 Les annexes (abris de jardin, garage...) d’une surface unitaire hors œuvre de 20
m2 maximum par annexe.
- La restauration des ruines identifiées sur les documents graphiques, à condition de rester dans le volume bâti existant représenté par les murs porteurs extérieurs et de maintenir le caractère de l’architecture d’origine.
- L’extension d’une habitation existante (extension en neuf ou création de SHON par changement de destination d’une construction existante accolée à l’habitation), à condition que la surface hors œuvre nette de l’habitation après travaux ne dépasse pas 200 m2."

Bonjour Laraleg,
Je viens de lire votre post qui date d'il y a quatre ans déjà mais qui m'intéresse beaucoup car je suis dans une situation semblable à la votre, ma commune m'oppose les mêmes arguments que ceux qui vous ont été opposés et prétexte d'un PLU non applicable car illégal.
J'aimerais savoir qu'elle a été la suite donnée à votre demande et si vous avez pu réaliser votre projet ?
En vous remerciant par avance pour votre retour si mon message vous parvient.
Bien à vous.

Bonjour,
Des personnes dans la même situation que moi sur la même commune ont porté l'affaire devant le tribunal administratif et ont gagné car l'ancien PLU devait s'appliquer en attente du nouveau. Du coup, je refait une demande (la troisième) et la commune me l'a accordée. (J'étais de toutes façons en conformité avec le nouveau PLU qui a été adopté peu de temps après.

Je suis heureux de lire votre réponse, pour vous, savoir que votre projet a pu aboutir et que vous avez réussi à obtenir ce que l'on vous refusait sans raisons valables, et un petit peu rassuré pour moi car je suis en procédure avec ma commune pour un certificat d'urbanisme opérationnel qu'il ont décrété non réalisable car ils considèrent le PLU non applicable car illégal.
L'avocat en charge de ma défense est plutôt optimiste sur l'issue de la procédure mais je ne serai pas serein tant que le jugement n'aura pas été rendu.
Le maire de la commune lors d'un rendez-vous m'a indiqué m'autoriser 35 m2 d'extension de surface plancher et m'a demandé de patienter jusqu'à la révision du PLU (4 ans) pour avoir droit à la totalité de la surface d'extension à laquelle je prétend (120m2).
J'ai quand même décidé de contester le certificat d'urbanisme opérationnel en faisant un recours gracieux qui n'a rien changé, puis une requête auprès du tribunal administratif qui est en cours, mais en parallèle, j'ai déposé une demande de permis de construire et je viens d'avoir la réponse de ma commune qui s'y oppose à nouveau ! Forcément, j'ai décidé de contester le CU négatif et d'aller à l'encontre de leur bons conseils, donc la parole de Mr le Maire ne tient plus...
Je n'avais pas d'autre choix que de contester le CU négatif car ne pas le contester signifiait l'approuver.
C'est un sentiment d'injustice des plus profonds qui me traverse car ils n'ont aucuns arguments contre mon dossier excepté la prétendue illégalité de leur PLU qui d'après eux le rend non-applicable.
Il y a de plus en plus de décisions de justice qui vont dans mon sens donc je suis plutôt optimiste sur l'issue de ce combat administratif mais je commence à être usé par cette mairie qui n'a aucuns scrupules à utiliser l'argent du contribuable pour payer des procédures, sans aucuns arguments concrets à opposer, et qui ne se remet jamais en questions malgré plusieurs jurisprudences allant dans mon sens que j'ai porté à sa connaissance.
Si vous avez connaissance de la décision de justice qui a donné raison aux personnes de votre commune je suis preneur.
Je vous remercie mille fois pour votre message qui maintient la flamme de l'espoir en moi et me rempli d'énergie pour continuer à mener cette fin de bataille contre cette administration, contre ces politiques qui abusent du pouvoir que leur fonction leur donne et sont très rarement capable de se remettre en question.
Sincères salutations.

PS : L'avocat qui me défend a gagné un procès pour un dossier quasiment identique au mien pour un refus de permis sur la commune de Grane dans la Drome, c'est peut être l'affaire de vos "voisins" ?

Non ce n'est pas la commune de Grâne mais je suppose que c'est la même préfecture à Valence. Ils donnaient un avis négatif à ma demande et donc la commune n'osait pas aller contre cet avis même si par ailleurs un responsable de service à la préfecture m'avait assuré, à moi et au maire, que j'étais "dans les clous" et que le préfet ne se retournerait pas contre la commune. Les textes sont devenus tellement compliqués ou confus que chacun les interprète à sa manière.
Je n'ai malheureusement pas les coordonnées des personnes qui ont gagné, j'ai juste appris par la bande que c'était le cas et qu'il fallait donc que je redépose très vite une demande. C'est effectivement usant ce genre de combat qui n'a pas lieu d'être. Il faut être très patient, ne perdez pas espoir. Bon courage.

Merci pour votre soutient.
Je vous dirais si j'ai eu gain de cause !
Bonne continuation.