Désignation d'un bénéficiaire effectif d'une société

Sujet (Cloturé) initié par Diogene11, il y a 6 ans - 5548 vues

Bonjour,

Le greffe du tribunal de commerce demande aux représentants légaux de toutes les sociétés (SAS, SARL, ...) de régulariser des "documents relatifs aux bénéficiaires effectifs d'une société" moyennant un coût de 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50 € TTC en août 2017) et également pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 (coût de la régularisation de 54,32 € TTC.)...Ceci semble être totalement incompréhensible, voire inepte au motif que les article L561-46 et R561-55 du code monétaire et financier se réfèrent aux dispositions de l'article L561-2-2 du code monétaire et financier suivant lequel :
"Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée."
 
Qui est en mesure de contrôler le client? A qui se réfèrent les dispositions du 2° "pour laquelle"?? et quel est le sens de ces dispositions? N'est-il pas suffisant pour les pouvoirs publics de prendre connaissance des statuts (et annexes pour les SAS et SA (Liste des souscripteurs d'actions) afin de déterminer l'identité des associés détenant plus de 25% du capital social? Ne s'agit-il pas seulement de connaître l'identité des associés détenant indirectement 25% des titres ou droits de vote (ce qui pourrait être aisément rendu obligatoire dans les statuts ou en annexe (sur la liste des souscripteurs d'actions) sans que les sociétés soient tenues de remplir des imprimés spécifiques complémentaires avec des frais conséquents supplémentaires??

Merci de vos réponses