Merci, vous avez répondu à ma question.
Nos délais sont malheureusement dépassés.
Une vente est en prévision.
Existe t-il d'autres recours même après la vente?
Merci Maître.
il y a 7 ans
Bonjour,
Si la décision de préemption est dépassée alors non il n'existe plus de possibilité pour contester la décision de préemption.
Cependant il vous est possible d'engager la responsabilité de la commune si cette préemption est illégale dans un délai de 4 ans après une demande préalable d'indemnisation.
Il faut faire attention à justifier du préjudice et aux délais de procédure.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
il y a 7 ans
Merci de votre réponse Maître.
il y a 7 ans