Cher Monsieur, Le droit de préemption urbain peut être contesté. La procédure est complexe mais est très rapide. Vous avez des délais impératifs pour vous opposer au droit de préemption (2 mois). La mairie devra répondre et éventuellement contester votre refus en réclamant une évaluation au Tribunal de Grande Instance. Vous devrez prendre un avocat pour être entendu. La Mairie devra consigner 15% de la valeur de l'immeuble, ce qui, à priori, limite les DPU abusifs. A l'issue de la procédure, vous aurez encore le choix entre vendre ou renoncer. Je vous vous assister dans vos démarches. Bien cordialement, Ariel DAHAN
Merci, vous avez répondu à ma question. Nos délais sont malheureusement dépassés. Une vente est en prévision. Existe t-il d'autres recours même après la vente? Merci Maître.
Si la décision de préemption est dépassée alors non il n'existe plus de possibilité pour contester la décision de préemption.
Cependant il vous est possible d'engager la responsabilité de la commune si cette préemption est illégale dans un délai de 4 ans après une demande préalable d'indemnisation.
Il faut faire attention à justifier du préjudice et aux délais de procédure.
Le prix peut faire l'objet d'une négociation. Si les 2 parties n'ont pas réussi à trouver un accord, 2 solutions: soit c'est le tribunal qui fixe le prix, soit le vendeur peut renoncer à vendre le bien. Pour autant, le bien sera toujours situé dans la zone où est institué le DPU et la mairie aura encore la possibilité de préempter quand le bien sera remis en vente.
A partir du moment où la mairie fait valoir son droit de préemption, il n'y a rien à faire. Elle a priorité pour acheter le bien Encore faut-il que dans la décision de préemption, elle justifie clairement de la réalité du projet.
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