Sujet (Cloturé) initié par hamartia31, il y a 6 ans - 6380 vues
Bonjour,
Je voudrais me renseigner pour faire l'acquisition d'un terrain d'environ 900 m2 appartenant à l'état et situé en zone inondable à aléa fort (Rs4 d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), afin de réaliser un verger (sans intention de construire quoi que ce soit). A quel interlocuteur dois-je m'adresser pour connaître la possibilité d'acheter ce terrain et les éventuelles démarches ? A la mairie ?
Merci pour votre réponse, Maître DAHAN. Il s'agit d'un terrain qui appartient au domaine privé de l'état. Par contre, je ne sais pas si il est à vendre. Comment puis-je le savoir ? Et si il ne l'est pas, est-il possible de réaliser une offre d'achat ? Cordialement
Vous pouvez toujours former une offre de vente pour l'achat de cette parcelle. Il n'y a aucune obligation pour l'Etat de vous vendre ce bien même si vous êtes riverain.
J'attire votre attention sur le fait qu'en présence d'une parcelle exposée à un fort risque naturel, la politique de l'Etat est de refuser toute vente pour garantir la maîtrise foncière de ce genre de bien.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.