Sujet (Cloturé) initié par hamartia31, il y a 6 ans - 6379 vues
Bonjour,
Je voudrais me renseigner pour faire l'acquisition d'un terrain d'environ 900 m2 appartenant à l'état et situé en zone inondable à aléa fort (Rs4 d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), afin de réaliser un verger (sans intention de construire quoi que ce soit). A quel interlocuteur dois-je m'adresser pour connaître la possibilité d'acheter ce terrain et les éventuelles démarches ? A la mairie ?
Merci pour votre réponse, Maître DAHAN. Il s'agit d'un terrain qui appartient au domaine privé de l'état. Par contre, je ne sais pas si il est à vendre. Comment puis-je le savoir ? Et si il ne l'est pas, est-il possible de réaliser une offre d'achat ? Cordialement
Vous pouvez toujours former une offre de vente pour l'achat de cette parcelle. Il n'y a aucune obligation pour l'Etat de vous vendre ce bien même si vous êtes riverain.
J'attire votre attention sur le fait qu'en présence d'une parcelle exposée à un fort risque naturel, la politique de l'Etat est de refuser toute vente pour garantir la maîtrise foncière de ce genre de bien.
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