Il faut que vous consultiez déjà un Avocat, muni de la copie de l'assignation reçue, pour faire le point.
Si la juridiction saisie est compétente, vous pourrez toujours soit demander un renvoi, soit vous y faire représenter, sans avoir à vous déplacer.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
Merci maître de votre réponse rapide,
donc il n'est pas possible de rapprocher cette affaire de mon domicile ? C'est tout de même un manque de respect, ce n'est pas moi qui ai demandé a être jugée...
Je sais que je vais gagner, le hic c'est l'adversaire en face n'est pas solvable, alors déjà je vais à coup sûre perdre les 1600km pour une audience en pleine après midi, l'hôtel s'il y a lieu...
Merci d'avance de votre réponse...
il y a 6 ans
Je viens de relire les documents,
il est bien spécifié :
"procès civil : ... vous devez porter l'affaire devant le tribunal d'instance du domicile de votre adversaire"
Sachant qu'il provient du demandeur, et que je suis la défenderesse (adversaire)
Pourriez vous m'éclairer, ayant ces nouveaux éléments, ce que je dois faire :
envoyer une RAR, ... ?
Merci d'avance de vos réponses.
il y a 6 ans
Donc selon cette page
https://www.justice.fr/fiche/saisine-tribunal-instance-ti
au pararaphe tribunal compétent :
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas (les cas sités ne sont pas concernés)
Donc j'en déduit que le tribunal en question est incompétent !
Je me trompes ?
il y a 6 ans
Bonjour,
Effectivement en principe il s'agit du Tribunal du lieu du défendeur. Attention toutefois aux exceptions bien que vous indiquiez ne pas être concernée (lieu d'un immeuble en litige, lieu d'exécution d'une prestation...). En toutes hypothèses, vous devrez vous rendre à l'audience ou mandater un avocat pour vous représenter et soulever cette incompétence.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
Donc la justice est ainsi faite,
je suis sûre de ne pas être rembourser même si je gagne des frais de déplacement d'un avocat (ce qui comprend, les transports, l'hôtelerie, les repas...), car en fasse j'ai un avocat incompétent qui fait volontairement exprès de me faire déplacer (ou mon avocat), car son client n'est pas solvable...
C'est une honte si c'est vraiment ça...
Merci Me VANOVERSCHELDE, vous avez répondu, si il n'y a pas d'autre alternatives, comme le vice de procédure, ou autre...
Cordialement.
il y a 6 ans
ici il est dit que le juge souleve d'office son incompétence si le défendeur ne se présente pas
art.93
http://cindy.nicolas.over-blog.com/2014/10/proces-civil-l-incident-de-competence.html
ne serais-ce pas une solution, comme une autre ?
il y a 6 ans
Bonjour
Il vous faut, vous, soulever cette incompétence, au cas où le tribunal oublie de le faire.
Cordialement
il y a 6 ans
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