Sujet (Cloturé) initié par Solalou, il y a 6 ans - 7110 vues
Bonjour,
Je suis en congé parental depuis le 1/11/16. Avant de partir, mon employeur m'a dit que je pourrais prendre mes congés payés suite à mon congé parental. Lors de mon renouvellement de congé parental, mon employeur m'annonce que j'ai 40 jours de congé payés à prendre et qu'il va se renseigner. Suite à cela, il me dit que je ne peux pas les prendre car il aurait fallu les prendre après mon congé maternité... Est ce que mes congés payés sont vraiment perdus? N'ai-je pas un recours pour les prendre?
La salariée partant en congé parental à l'issue de son congé maternité, sans avoir soldé ses congés payés, perd en principe ses congés payés, ainsi que l'indemnité correspondante.
Cette position de la Cour de cassation a toutefois été remise en cause par la Cour de justice de l'Union Européenne, qui a admis le report au terme d'un congé parental d'éducation des congés payés acquis avant celui-ci par la salariée.
Vous pouvez donc tenter de faire valoir cette position auprès de votre employeur.
A toutes fins utiles, les références de l'arrêt : CJUE, 22 avr. 2010, aff. C-486/08, Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols
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