Prescription au pénal au bout de 6 ans. Au civil au bout de 10 ans
il y a 7 ans
Bonjour
Merci monsieur pour votre réponse.
La construction est un muret . Il a été surmonté de panneaux mis en 2014.(le tout constituant une clôture)
Du coup l'ensemble a une prescription plus étendu ou prolongée ?
ou bien le point départ étant 2012, même s'il y a des éléments de structures dessus il a prescription.
Merci pour votre réponse
il y a 7 ans
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