En demandant une autorisation à l'Administration pour votre activité annexe.
il y a 7 ans
Eh non !!!
Ce n'est pas si simple, si cela avait été le cas je vous poserais pas question
il y a 7 ans
Madame,
Je vous confirme que dès lors que vous êtes employée en tant que fonctionnaire, à temps plein, vous ne pouvez exercer une activité annexe sous le statut d'auto-entrepreneur sans autorisation de votre autorité hiérarchique. Celle-ci vérifiera que l'activité est compatible avec vos fonctions et n'affecte pas leur exercice.
Je vous invite en tout état de cause à vous rapprocher de votre autorité hiérarchique, qui saura sans doute vous apporter les informations que vous recherchez.
Vous pouvez également vous reporter aux dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Bien cordialement,
Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
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