Je suis autoentrepreneur depuis maintenant 3 ans au 31/12/18 (maximun 5h par semaine) et fonctionnaire à temps plein Comment puis je continuer mes 2 activités ?
En tant qu'agent de la fonction publique, vous êtes en principe tenu de consacrer l'intégralité de votre activité à l'Administration qui vous emploie. Il existe toutefois certaines exceptions.
Notamment, un agent peut exercer, à titre accessoire, une activité d'enseignement ou de formation, dès lors qu'elle est compatible avec ses fonctions et sans incidence sur le fonctionnement du service public.
Au préalable, il convient de solliciter l'autorisation de l'Administration dont vous dépendez, à l'aide d'un formulaire facilement accessible en ligne. La réponse intervient ensuite dans un délai d'environ un mois.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Je vous confirme que dès lors que vous êtes employée en tant que fonctionnaire, à temps plein, vous ne pouvez exercer une activité annexe sous le statut d'auto-entrepreneur sans autorisation de votre autorité hiérarchique. Celle-ci vérifiera que l'activité est compatible avec vos fonctions et n'affecte pas leur exercice.
Je vous invite en tout état de cause à vous rapprocher de votre autorité hiérarchique, qui saura sans doute vous apporter les informations que vous recherchez.
Vous pouvez également vous reporter aux dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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