Réhausse de la maison de nos voisins qui empiète chez nous

Question

Nos voisins ont construit une pièce au dessus de leur cuisine et il parait évident qu'une partie de leur nouvelle construction + le bardage empiète sur notre toiture, puisqu'il y a dépassement des tuiles faitières qui marquaient jusqu'alors la délimitation de nos 2 maisons. Ils ne nous ont pas prévenus des travaux et nous avons été mis sur le fait accompli. L'entreprise s'est également permise d'enlever certaines tuiles de notre toiture sans nous le demander et les a remplacées par une bavette de plomb. Je précise que mes voisins ont déjà ne infiltration dans cette nouvelle pièce. Nous voulons faire valoir nos droits, j'ai été voir le médiateur qui me conseille de faire constater par un huissier puis d'aller en justice. Néanmoins, je me demande comment le permis de construire a pu être accepté dans de telles conditions ou alors, si il a été respecté ? J'aimerai plutôt jouer là dessus pour éviter une voie judiciaire longue et pénible. Les voisins n'ont toujours pas rendus leur déclaration d'achévement de travaux , ceux ci sont finis depuis le 10 mars 2018. Que pouvez vous me conseiller ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Le permis de construire n'a rien à voir avec le problème. Il ne touche pas à vos droits. Il faut mettre en cause l'entrepreneur de travaux, son assureur, et votre voisin. Cordialement

caroline · Answer

Merci pour la réponse. Donc il faut déposer plainte, les mettre en demeure de modifier la construction ? Faut il faire un constat d'huissier ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Le constat d'huissier sera une base à une éventuelle expertise judiciaire ou à une action en démolition. Cordialement

caroline · Answer

Merci d'avoir pris le temps de me répondre

wolfram · Answer

Désolé, de la difficulté à obtenir justice, mais vous avez apparemment le droit pour vous. Il y a empiètement sur votre propriété. A moins de servitude préalable existante vous pouvez obtenir en justice la destruction de la construction qui empiète sur votre fonds.  Si vous avez une protection juridique dans vos assurances, faites la agir. Effectivement, faites constater par huissier l'état des lieux et constructions. Faites vous confirmer l'empiètement par son expérience.  Allez à la mairie et exposez votre problème. Cela les informera pour recevoir la déclaration d'achèvement des travaux pour en vérifier la conformité avec la demande initiale. Avant toute chose, si ce n'est déjà fait, prenez des photos. Commencez par envoyer une mise en demeure par LRAR d'avoir à faire cesser cet empiètement et de replacer vos tuiles qu'ils se sont permis d'enlever.  Auprès de chez vous en Mairie ou dans une maison de la justice et du droit il y a sans doute des consultations gratuites d'avocat. Allez vous y renseigner avec vos documents et photos. Il est probable que .vous deviez prendre avocat et assigner votre voisin au TGI. Faites lui apparaître que de toute manière il devra supprimer l'empiètement et que cela lui reviendra moins cher de le faire de bonne volonté que d'être condamné parla justice

wolfram · Answer

Re  Sur Légifrance.gouv.fr Vous allez consulter les jurisprudences judiciaires Sur la Droite, vous demandez une Consultation experte Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2017 Vous demandez les arrêts de la Cour de Cass Les arrêts inscrits au Bulletin Avec le mot Clé empiètement inscrit dans le titrage Vous lancez la Recherche Dans la liste des Résultats vous sélectionnez chacun des arrêts Vos allez à la fin de chaque arrêt. Il y a le Titrage qui vous donne l'essentiel du Pb posé et de la solution. Vous pouvez charger tout le contenu de l'arrêt.  Ou ne copier que les titrages successifs. Ca vous donnera plein d'idées. Mais nécessité d'aller au TGI Ou vous pouvez conseiller cette consultation à votre voisin. Je doute que ça lui donne envie d'aller en justice pour être obligé de démolir. Bon courage

caroline · Answer

Merci Wolfram.
Nous avons été voir le conciliateur qui a été super. il nous a conseillé d'aller voir le maire, ce que nous avons fait. Ce dernier attend la déclaration de fin de travaux qui ne sera pas signée, il a dit qu'il enverrait une lettre en AR pour leur demander de se mettre en conformité mais qu'il ne pouvait rien faire d'autre et pas les forcer.
Du coup, on a pris rendez vous avec un avocat pour le 9 avril.

Notre assurance ne peut rien faire car nous avons seulement le conseil juridique et pas la protection.

Nous avons été voir les voisins qui s'en foutent royalement, y compris de leur fuite. Ils ont été de mauvaise foi pour l'empiètement, pour finalement le reconnaitre, mais ça ne les a pas dérangé plus que ça. ils attendent depuis plus de 15 jours pour que l'entreprise revienne pour leur infiltration mais ils peuvent attendre longtemps car ils ne reviendront pas, ils savent bien qu'ils ont merdé chez nous mais aussi chez les voisins. Je leur ai proposé d'attaquer ensemble l'entrepreneur mais ils n'ont pas voulu. Ils n'ont même pas contacté leur assurance pour l'infiltration due aux malfaçons, ça me dépasse !

Par contre, on est allé voir sur google maps notre maison et celle des voisins et ça a confirmé ce que mon mari pensait : Les anciens proprio de notre maison avait fait une extension en bas mais ils l'ont faites en retrait du mur mitoyen , une dizaine de cm en retrait chez nous pour que les tuiles ne dépassent pas chez les anciens voisins et respecter ainsi le permis de construire que nous avons retrouvé : il est écrit qu'aucune tuile, aucune gouttière, aucun débord ne sera toléré. Quand les nouveaux voisins actuels sont arrivés il y a 8 ans, ils ont construit sans permis de construire (me semble t il( une cuisine en s'alignant sur le mur de notre extension. donc en fait, une petite partie de cette cuisine est chez nous. L'entreprise a continué de monter sur le mur qu'il a construit pour créer la nouvelle pièce et cela explique ce gros empiètement.

J'ai hâte de voir l'avocat car tout ça me mine le moral.

Merci beaucoup pour tous ces conseils. je m'en vais consulter le site de légifrance

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Sujet (Cloturé) initié par caroline, il y a 7 ans - 8362 vues

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