Sujet (Cloturé) initié par Sohan16, il y a 6 ans - 5463 vues
Bonjour,
Notre voisin mitoyen fait construire un mur d'une hauteur d'1m70, le maçon a coulé la dalle en béton mais aulieu de faire le dépassement de son côté pour éviter que le mur ne tombe, il l'a mis de notre côté, ce qui entame notre terrain sur 10 cm sur toute la longueur, en a t'il le droit ? Si non quelles sont les démarches à effectuées ?
J'espère avoir ete été assez claire dans mon explication.
Le principe en droit français est que le droit de propriété est inviolable.
Votre voisin n'a donc pas le droit d'empiéter sur votre propriété.
Si un bornage a déjà été effectué sur votre terrain qui permet d'être certain que la dalle de béton empiète sur votre propriété, il est possible d'aller devant le Tribunal afin de faire constater cet empiétement et de demander la démolition de ce mur ou des dommages et intérêts pour la perte de superficie.
Si aucun bornage n'a été réalisé, celui-ci doit être mis en oeuvre par un géomètre expert pour déterminer la limite "offiicielle" de votre terrain.
Une fois le bornage réalisé, il sera possible de saisir le Tribunal.
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