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Question résolue par Maître Constance CHARTUS
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Constance

Rc
Sujet initié par fitness974, il y a 7 ans - 4382 vues

Bonjour,
Je travail dans le milieu du sport ( coach sportif dans un club ) et ma question est la suivante :
Lors d'une rupture conventionnelle, ai-je le droit d'un commun accord avec ma patron, de refuser les indemnités spécifique liées cette rupture ?

En effet je souhaite partir car les choses deviennent plus possible avec mon patron et il me répond qu'il ne peut pas accepter ma demande car cela lui coûte de l'argent. Ce que j'entend très bien de sa part. Moi je souhaite simplement partir à l'amiable quitte à refuser ces fameuses indemnités spécifiques. La seule chose que je veux suite à cette rupture c'est d'avoir droit au chômage le temps pour moi de trouver autre chose.

En vous remerciant par avances de vos réponses

Cordialement

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5 réponses
Bonjour,

Non cela n'est pas possible, car la rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE, qui contrôle notamment le respect du versement du minimum légal.

Il faudrait que votre employeur vous licencie pour une faute grave quelconque pour pouvoir bénéficier du chômage.

Cordialement
il y a 7 ans
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Bruno974
Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai vu sur le site du service public, qu'une faute grave ne permettait pas d'avoir droit aux indemnités mais parlaient ils du chômage?
il y a 7 ans
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merci1980
au pire, faites un abandon de poste.vous serez licencié pour faute grave et vous aurez quand même vos droits
il y a 7 ans
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Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'administration exerce un contrôle de sa régularité à l'occasion de son homologation par la Direccte. Dans la mesure où il est interdit de renoncer au versement de l'indemnité de rupture conventionnelle, il est probable que l'administration refuse de l'homologuer.

L'alternative éventuelle dans votre situation consisterait à démissionner en justifiant d'un des motifs permettant le bénéfice de l'allocation chômage ("démission légitime").

J'espère avoir répondu à votre interrogation.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Bruno974
Merci, vous avez répondu à ma question.

Donc avec une "démission légitime" ce motif peut me permet d'avoir le chômage le temps de trouver autre chose, mais est une certitude?
Ayant une famille à nourrir je ne veux pas me tromper !! je pense que vous comprenez .
il y a 7 ans
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