Sujet initié par fitness974, il y a 6 ans - 3965 vues
Bonjour, Je travail dans le milieu du sport ( coach sportif dans un club ) et ma question est la suivante : Lors d'une rupture conventionnelle, ai-je le droit d'un commun accord avec ma patron, de refuser les indemnités spécifique liées cette rupture ?
En effet je souhaite partir car les choses deviennent plus possible avec mon patron et il me répond qu'il ne peut pas accepter ma demande car cela lui coûte de l'argent. Ce que j'entend très bien de sa part. Moi je souhaite simplement partir à l'amiable quitte à refuser ces fameuses indemnités spécifiques. La seule chose que je veux suite à cette rupture c'est d'avoir droit au chômage le temps pour moi de trouver autre chose.
Non cela n'est pas possible, car la rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE, qui contrôle notamment le respect du versement du minimum légal.
Il faudrait que votre employeur vous licencie pour une faute grave quelconque pour pouvoir bénéficier du chômage.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'administration exerce un contrôle de sa régularité à l'occasion de son homologation par la Direccte. Dans la mesure où il est interdit de renoncer au versement de l'indemnité de rupture conventionnelle, il est probable que l'administration refuse de l'homologuer.
L'alternative éventuelle dans votre situation consisterait à démissionner en justifiant d'un des motifs permettant le bénéfice de l'allocation chômage ("démission légitime").
Donc avec une "démission légitime" ce motif peut me permet d'avoir le chômage le temps de trouver autre chose, mais est une certitude? Ayant une famille à nourrir je ne veux pas me tromper !! je pense que vous comprenez .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.