Rupture conventionnelle ou démission possible après une mise en inaptitude?
Sujet (Cloturé) initié par MIKEBLOU, il y a 6 ans - 4528 vues
Bonjour,
J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail ( non pour raison en lien avec un accident du travail ni en lien avec une maaldie professionnelle). Je suis surpris car mon employeur me propose une rupture conventionnelle alors qu'à priori c'est interdit dans ce cas. Je voudrais savoir si cela est légal vu ma situation d'attente de reclassement? Peut-il uniquement me licencier pour inaptitude, et suis-je dans le droit de démissionner si je trouve un autre poste ailleurs? Merci d'avance pour votre réponse
La conclusion d'une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte est interdite, l'employeur devant respecter la procédure de reclassement et/ou de licenciement prévue dans ce cas par le Code du travail.
Je vous déconseille de démissionner en attendant l'issue de la procédure, puisque vous vous priverez des avantages du licenciement, et notamment de l'indemnité de licenciement.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.