Licenciement suite modification contrat de travail
Sujet initié par Fleur06, il y a 6 ans - 5370 vues
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Bonjour, Je suis responsable marketing et je manage une équipe de 4 personnes. Mon employeur, dans le cadre d'une réorganisation, m'annonce qu'il va faire évoluer mon poste ; en fait il m'enlève toute mon équipe (les personnes sont réaffectées auprès d'autres managers) et me fait sortir du comité de Direction de l'entreprise. Je pense donc être face à une réelle modification de mon contrat de travail et donc refuser ce poste et "bénéficier" d'un licenciement avec indemnités (je souhaite éviter le licenciement pour faute ...). Cependant mon employeur ne semble pas vouloir y mettre beaucoup de formalisme ... La réorganisation a été présentée en interne sans que j'ai pu donner mon avis sur un avenant à mon contrat de travail... J'ai juste un écrit par mail récapitulant leur "proposition". Que puis-je faire ? Mon objectif prioritaire étant de refuser ce poste et me faire licencier. Merci de vos réponses
En cas de modification du contrat de travail, vous êtes parfaitement en droit de refuser en effet.
Il revient alors à votre employeur de vous maintenir à vos précédentes fonctions, ou s'il ne peut pas, de vous licencier.
Dans ce cadre, je vous invite à vous rapprocher en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle vous permettra de négocier le montant de votre départ (indemnité de licenciement et indemnité supra). Alors que le licenciement vous cantonnera à l'indemnité de licenciement.
Si vous avez besoin de vous faire assister dans ces démarches, je suis à votre disposition.
Bonsoir Maître, Merci pour votre réponse. Ce dont je voudrais être certaine c'est qu'il s'agisse bien d'une modification du contrat de travail et pas seulement des conditions de travail. En fait mon employeur ne modifie pas la qualification de mon emploi, ni mon salaire. Il me retire mes responsabilités d'encadrement et au sein du comité de direction. De plus ces "caractéristiques" ne figurent pas sur mon contrat de travail initial. Si je refuse, est ce que je risque un licenciement pour faute ? Merci d'avance pour vos éclaircissements Cordialement
Selon l'état actuel du droit (jurisprudence), peu importe que l'entreprise ne change pas l'intitulé du poste ni le salaire, le juge examine le contenu réel de vos attributions au quotidien et vérifie si le nouveau poste entre ou non toujours dans votre qualification. Si vous êtes en capacité, par des documents (emails, organigrammes, comptes-rendus, témoignages etc) de démontrer quelles étaient vos attributions jusque là, et de faire ressortir que dans la nouvelle organisation proposée de votre employeur vous perdez des responsabilités et rôles majeurs (encadrement, membre du CODIR etc), et que le nouveau poste ne relève pas de votre qualification professionnelle, alors les juges pourront considérer qu'il ne s'agissait pas d'un simple changement de vos conditions de travail mais bien d'une réelle modification de votre contrat qui nécessitait votre accord préalable et expresse.
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