Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Grossesse pendant un abandon de poste
Sujet initié par Papillon, il y a 6 ans - 8931 vues
Bonjour,
Je vous resume la situation brievement je suis depuis 2 mois en abandon de poste suite a un congé parental de 6mois avant l abandon jai fais une demande de rupture conventionnel aupres de mon employeur qui me la tres vite refusé ..aujourdhui je suis enceinte. Queql sont mes droits si mon employeur ne ma toujours pas licencier dans 2 mois ou plus ? lui renvoyer ma declaration de grossesse puisque je serait toujours salarié et obtenir un nouveau congé mater ?
Par contre au dela de 2 mois la faute est requalifié et donc mon employeur n aura pas le droit de me licencier pour faute grave mais simple n ai ce pas maitre ?
Bonjour, la faute est prescrite au bout de deux mois,ce qui signifie que l employeur ne pourra plus vous sanctionner, ni pour faute grave, ni pour faute simple.
La faute est prescrite si non sanctionnée au bout de 2 mois. Mais cette règle ne s'applique que pour une faute instantanée (par exemple vous insultez votre chef tel jour), en revanche l'abandon de poste est une faute continue. Donc ce n'est pas en attendant 2 mois en étant en abandon de poste que votre faute sera prescrite et tombera. Attention à l'amalgame donc.... Si j'ai répondu à votre question merci de le préciser
9 Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
Bonjour, aya't fait un abandon poste depuis fin août et nous somme presque fin octobre je n'ai signée aucun papier et bien évidemment pas de salaire mais je suis enceinte quel sont mes recours ?
Bonjour, Il faut informer votre employeur de votre grossesse si vous souhaitez bénéficier de la protection spécifique prévue pour la maternité. Votre employeur n'est pas tenu de sanctionner votre abandon de poste, il peut tout à fait laisser la situation perdurer à l'infini. Si j'ai répondu à votre question n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Si vous souhaitez être couverte par la protection maternité, informez le de votre grossesse en lui envoyant le certificat de grossesse. Si vous n'envoyez rien et ne l'informez pas de votre situation ni vos collègues, il ne connaîtra pas votre grossesse. Logiquement il devrait mettre en oeuvre un jour ou l'autre un licenciement pour faute grave pour votre abandon Mais ATTENTION l'entreprise n'est pas tenue à un délai pour lancer une procédure de licenciement pour abandon de poste, et peut laisser traîner...
9 Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
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