Réponse à conformité de travaux reçue après le délais des 3 mois

Sujet initié par tamm01, il y a 7 ans - 14479 vues

Bonjour,

La Mairie dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour en contrôler la conformité.

Néanmoins, ce délai est de 5 mois dans certaines hypothèses (article R. 462-7 du code de l’urbanisme).

Si toutefois votre terrain était concerné par l’une de ces hypothèses, la Mairie est en conséquence en droit d’exiger une mise en conformité avec les prescriptions du permis de construire, à la date du 12 octobre 2017.

A l’inverse, vous seriez en mesure de ne pas prendre en considération la demande de régularisation formée par la Mairie, celle-ci étant intervenue tardivement.

Néanmoins, la prudence recommanderait de solliciter de la Mairie une attestation de conformité, à l’appui d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel je vous recommande de faire apparaitre les délais sus-indiqués.

Et, dans l’hypothèse d’un refus opposé par la Mairie, vous seriez en mesure de la solliciter au préfet (article R. 462-10 du code de l’urbanisme).

Enfin, dans l’hypothèse d’un refus du Maire, puis du Préfet, vous pourriez les contester devant les juridictions administratives.

J’espère vous avoir éclairé sur ces questions techniques.

Bien cordialement,

Bonjour,

Tout dépend du délai que la commune avait pour contester la conformité. Ce délai est de 3 ou 5 mois. 3 mois étant le délai de droit commun. 5 mois étant le délai majoré si le bien se trouve notamment à proximité d'un monument historique ou dans une aire de mise en valeur du patrimoine

Bonjour

J'ai déposé une déclaration de fin de travaux en septembre 2015 je n'ai jamais reçu d'attestion de conformité de la part de la mairie . Est ce normal ? Celle-ci ne m'a pas remit de récépissé suite au dépôt .

Merci de votre réponse
Cordialement