Réponse à conformité de travaux reçue après le délais des 3 mois
Sujet initié par tamm01, il y a 6 ans - 14376 vues
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Bonjour,
Nous venons de terminer la construction de notre maison dans l'AIN. Nous avons posé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le 14.06.2017. La mairie nous a fait parvenir une mise en demeure de régularisation de travaux le 12.10.2017 soit 4 mois après, car la remise en terre n'était pas conforme au permis. Est ce que le retard de la mairie permet de refuser cette demande ? Et de demander l'attestation? Pour être tout à fait clair nous avons fait une demande de permis modificatif, lui aussi refusé. Nous avons rendez vos à la mairie dans 3 semaines.
La Mairie dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour en contrôler la conformité.
Néanmoins, ce délai est de 5 mois dans certaines hypothèses (article R. 462-7 du code de l’urbanisme).
Si toutefois votre terrain était concerné par l’une de ces hypothèses, la Mairie est en conséquence en droit d’exiger une mise en conformité avec les prescriptions du permis de construire, à la date du 12 octobre 2017.
A l’inverse, vous seriez en mesure de ne pas prendre en considération la demande de régularisation formée par la Mairie, celle-ci étant intervenue tardivement.
Néanmoins, la prudence recommanderait de solliciter de la Mairie une attestation de conformité, à l’appui d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel je vous recommande de faire apparaitre les délais sus-indiqués.
Et, dans l’hypothèse d’un refus opposé par la Mairie, vous seriez en mesure de la solliciter au préfet (article R. 462-10 du code de l’urbanisme).
Enfin, dans l’hypothèse d’un refus du Maire, puis du Préfet, vous pourriez les contester devant les juridictions administratives.
J’espère vous avoir éclairé sur ces questions techniques.
Merci pour la réponse qui nous aide beaucoup. Est ce que le fait d'avoir répondu à cette mise en demeure, par une demande de permis de construire modificatif rend le retard de la mairie caduque? J'ai cru comprendre que la mairie disposait de toute façon d'un droit de visite de 3 ans durant lequel elle pouvait quand même revenir sur la non conformité?
Tout dépend du délai que la commune avait pour contester la conformité. Ce délai est de 3 ou 5 mois. 3 mois étant le délai de droit commun. 5 mois étant le délai majoré si le bien se trouve notamment à proximité d'un monument historique ou dans une aire de mise en valeur du patrimoine
J'ai déposé une déclaration de fin de travaux en septembre 2015 je n'ai jamais reçu d'attestion de conformité de la part de la mairie . Est ce normal ? Celle-ci ne m'a pas remit de récépissé suite au dépôt .
Le récolement n'est pas obligatoire sauf dans certains cas. L'absence de réponse de l'administration vaut absence de contestation de la conformité. Vous pouvez demander à ce que la mairie vous fournisse cette attestation par courrier
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