Sujet (Cloturé) initié par MOCCA, il y a 6 ans - 5405 vues
Bonjour,
Ayant déposé pour le compte d'un de mes clients une déclaration préalable, le délai de réponse de la mairie est échu de 5 jours. J'ai contacté la mairie ce matin qui me dit qu'un refus est en cour de signature pour raison que les travaux sont de nature à porter atteinte à l'environnement. Pour information, il s'agit d'ouvrir un toit à 4 pans (vers une zone industrielle) pour créer une terrasse. Ayant été informé, puis-je faire jouer la montre et envoyer tout de même une demande d'attestation d'autorisation de travaux par permis tacite à la mairie?
Je crains que vous ne vous soyez trompé dans la demande. - Vous créez une nouvelle ouverture dans le toit - vous changez nécessairement l'affectation du local ( de combles non-habitables à local d'habitation) - Vous créez une surface habitable nouvelle : surface de la terrasse + surface rendue habitable. J'aurais plutôt envisagé un permis de construire. A vérifier selon le PLU ou pas de la commune et la réalité des travaux.
Mais au niveau orthodoxie juridique le silence entraîne acceptation tacite, et la Mairie ne peut plus reprendre sa décision. Cordialement .
Merci pour cette réponse claire. En fait nous ne créons pas de surface habitable supplémentaire. La future terrasse (1 des 4 pans qui sera ouvert sur 2m de large) sera en lieu et place d'une surface déjà habitée. ce n'est en gros qu'une ouverture de toit. Mais l'argument de la mairie me parait assez "standard" et ne sous-entend pas une mauvaise demande. J'ai envoyé une demande d'attestation en mairie, nous verrons bien. Merci encore. Cordialement
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