Bonjour, cela fait déjà 6 semaines que j'ai abandonné mon poste de travail, puisque comme je voulais me réorienter vers une nouvelle formation professionnelle. Au début mon patron m'a suggéré de faire l'abandon puisque dans la société dans la quelle je suis la rupture conventionnelle n'est jamais accepté. J'ai suivi le conseil mais seulement voilà, maintenant il tarde pour me donner mes papiers alors que j'en ai besoin au vite en sachant que bientôt je dois quitter le territoire. Quelle procédure dois-je suivre pour obtenir mes papiers assez rapidement ou même comment dois-je faire pour qu'il commence à entamer la procédure. En sachant que j'ai lu sur internet que passé le délai de 6 semaines le licenciement ne peut être pour un motif de faute grave. Est vrai ? Dans l'attente de votre réponse, cordialement.
L'employeur dispose en principe d'un délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement pour faute grave. Toutefois, lorsque le manquement persiste, il peut toujours le sanctionner passé le délai de 2 mois. Au cas particulier, vous êtes donc toujours exposé à une procédure disciplinaire.
La situation peut donc perdurer aussi longtemps que l'entreprise ne juge pas utile d'engager la procédure.
Le seul moyen d'obtenir la rupture du contrat est donc d'en prendre l'initiative.
Je suis à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.
Si toutefois vous souhaitez faire valoir des griefs à l'encontre de votre employeur, vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il reviendra alors au Conseil de prud'hommes de déterminer l'imputabilité de la rupture.
Dans un premier temps, vous devez adresser une lettre à votre employeur pour indiquer que vous prenez acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs, en précisant les griefs que vous lui reprochez.
Il convient ensuite de saisir le conseil de prudhommes par une requête.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour être assisté dans vos démarches.
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