Bonjour,
L'employeur dispose en principe d'un délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement pour faute grave. Toutefois, lorsque le manquement persiste, il peut toujours le sanctionner passé le délai de 2 mois. Au cas particulier, vous êtes donc toujours exposé à une procédure disciplinaire.
La situation peut donc perdurer aussi longtemps que l'entreprise ne juge pas utile d'engager la procédure.
Le seul moyen d'obtenir la rupture du contrat est donc d'en prendre l'initiative.
Je suis à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.
Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
Comment devrais je prendre l'initiative ? Que dois je faire ? Je suis perdu .
il y a 7 ans
Vous pouvez démissionner de vos fonctions.
Si toutefois vous souhaitez faire valoir des griefs à l'encontre de votre employeur, vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il reviendra alors au Conseil de prud'hommes de déterminer l'imputabilité de la rupture.
Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
Comment dois je faire pour prendre contact avec les prud'hommes.
il y a 7 ans
Dans un premier temps, vous devez adresser une lettre à votre employeur pour indiquer que vous prenez acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs, en précisant les griefs que vous lui reprochez.
Il convient ensuite de saisir le conseil de prudhommes par une requête.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour être assisté dans vos démarches.
Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
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