J'ai été licencié pour faute grave j'étais en cdi depuis 21 ans à la ratp

Sujet initié par Seb, il y a 6 ans - 4560 vues

Bonjour,

La consommation de drogue sur le lieu de travail en violation de l’interdiction générale, absolue et pénalement sanctionnée

L'article L3421-1 du Code de la santé publique dispose que : "L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure."

Ceci est considéré ainsi comme une faute permettant le licenciement du salarié ("Attendu, cependant, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ;" Cass. soc., 1er juill. 2008, nos 07-40053).

Néanmoins, dans le cadre d'une action en licenciement abusif, les juges tiennent compte de différentes circonstances de fait, telles que le caractère isolé du comportement, l’ancienneté du salarié, la tolérance passée de l’employeur, etc.

La situation est ainsi traitée au cas par cas. Le caractère justifié du licenciement dépend ainsi de vos fonctions dans la société, votre ancienneté, le caractère isolé du comportement, etc.

Il serait préférable que votre dossier soit examiné de manière approfondie afin de vous proposer une solution.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions.

Bien à vous.

Bonjour,

Si vous avez été licencié pour un motif (celui indiqué dans la lettre de licenciement) qui n'est pas réel ni sérieux, ni fautif, et que vous pouvez en apporter la preuve (par exemple si vous avez les résultats négatifs des tests), alors vous pouvez porter votre dossier devant les prud'hommes pour contester votre licenciement et réclamer réparation.

Attention, devant les prud'hommes la procédure est devenir beaucoup plus complexe qu'avant, et il est recommandé de prendre un avocat...

Si j'ai répondu à votre question, merci de cocher la case.

Je reste à votre disposition pour tout besoin en droit du travail
Cordialement