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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Denis

Licenciement économique ou rupture conventionnelle ?
Sujet initié par Pascaline, il y a 6 ans - 5048 vues

Bonjour,
L'entreprise qui m emploie à des difficultés. Àparemment nous allons être convoqué un par un pour parler et savoir si l'on accepte la rupture conventionnelle du Cdi
Quels sont les différences entre le licenciement économique et la rupture conventionnelle ? Surtout pour les employés. S'il vous plaît. Merci

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83%de réponse
11 réponses
Bonjour,

Le point commun entre la rupture conventionnelle et le licenciement pour motif économique : vous bénéficiez dans les 2 cas d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 à partir de la 11ème année.

Dans les deux cas vous pouvez prétendre au bénéfice de l'assurance chômage.

Au-delà, le licenciement pour motif économique offre des garanties beaucoup plus importantes, et notamment la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle. Par ailleurs, et lorsque le licenciement pour motif économique est collectif, l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi offrant des garanties de réinsertion aux salariés.

En définitive, je vous invite à n'accepter une rupture conventionnelle qu'à la condition de négocier une indemnité largement supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans ce cadre, vous pouvez vous référer au barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse issu des ordonnances Macron.

Je suis à votre disposition pour toute précision.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat
il y a 6 ans
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Pascaline
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant les indemnités chômage n'auraient pas les mêmes montants. 57% du salaire brut en rupture conventionnelle contre 75 en licenciement économique. Est ce vrai ?
Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Le montant de 57 % correspondant à l'allocation d'aide au retour à l'emploi classique (ARE), et sera en effet pratiqué en cas de rupture conventionnelle.

Le montant de 75 % correspond à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par Pôle Emploi lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (à condition de disposer d'un an d'ancienneté)
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Pascaline
Bonjour qu'est ce que l Asp ? J'ai un peu plus de 6 ans d'ancienneté et j'ai 40 ans
il y a 6 ans
SignalerRépondre
L'allocation de sécurisation professionnelle correspond à l'indemnisation assurée par Pôle Emploi en cas d'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, qui doit obligatoirement être proposé en cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés.

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d'accompagnement mis en place par Pôle emploi, et qui comprend des mesures d'accompagnement telles que le suivi de formations.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Pascaline
Donc si je comprends bien le contrat de sécurisation professionnelle n'est possible qu'avec le licenciement économique. Pas la rupture conventionnelle ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Exactement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Pascaline
Merci pour vos réponses j'ai toutes les informations que je souhaitais
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Je vous en prie. Si j'ai répondu à vos questions, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Pascaline
Merci Maître pour toutes vos réponses à mes nombreuses questions. Vous avez été précis et j'ai toutes mes réponses pour l'entretien à venir avec mon patron. Je suis plus sereine
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Une dernière précision : si vous optez finalement pour la conclusion d'une rupture conventionnelle, n'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat dans le cadre des négociations. Compte tenu de votre ancienneté importante, il convient en effet d'être vigilant sur le montant de l'indemnité.

Si besoin, je suis à votre disposition dans ce cadre. Mes coordonnées sont sur mon profil.

Bien cordialement,

Denis JANIN
Avocat
il y a 6 ans
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