Declaration de travaux : refus oral de la mairie, absence de réponse écrite
Sujet initié par Cécile, il y a 6 ans - 8227 vues
Bonjour,
Le 21 mars, j'ai déposé une déclaration de travaux concernant le remplacement d'un portail existant, la mise en place d'une clôture à l'avant de ma maison ainsi que la mise en place d'un second portail (clôture et portail étant en limite de propriété)
Il faut noter que le dépôt de la déclaration préalable a été fait en mains propres auprès du service de l'urbanisme de ma commune après une première visite explicative. Lors de ce dépôt, la copie du devis de notre paysagiste à du être rajoutée au dossier (soit disant pour s'assurer qu'aucun détail n'était manquant).
3 semaines plus tard, je reçoit un appel de la Communauté de communes dont dépend ma commune souhaitant discuter avec moi du fait que le nouveau portail est en bordure d'une voie de circulation => comme expliqué, ce portail est en bordure d'une voie interdite à la circulation dans les 2 sens qui sert uniquement d'accès aux riverains. La discussion s'arrête ainsi.
Une semaine plus tard, sur appel d'un employé de mairie indiquant que le 1er ajoint du Maire souhaite me rencontrer au sujet de ma déclaration de travaux, une entrevue se passe lors de laquelle cet adjoint m'indique que ma déclaration est refusée car l'emplacement du nouveau portail empêche la circulation. Même explication réhitérée que précédemment (la voie est interdite à la circulation dans les 2 sens et sert uniquement d'accès aux riverains). Sur ce, cet adjoint me confirme que la Communauté de Commune me fera part de se décision par écrit.
Depuis pas de nouvelles : et cela fait plus d'un mois (dépôt le 21 mars et nous sommes le 26 avril). Puis-je considéré qu'il s'agit d'une non-opposition tacite? Dois-je attendre pour lancer les travaux? J'envisage d'envoyer un courrier à la mairie indiquant que je prends note de leur non-opposition tacite, que je commence les travaux et leur demandant un certificat de non-opposition : est ce la bonne approche? Ou dois-je attendre 3 mois après le délai de 1 mois (soit jusqu'au 21 juin) pour être sur qu'ils ne pourront pas revenir sur cette absence d'opposition écrite?
Puis-je considéré qu'il s'agit d'une non-opposition tacite?
Oui. Mais compte tenu de l'absence de réponse écrite, il serait judicieux de demander par écrit une attestation de non opposition à la déclaration préalable.
En principe, la Mairie dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à une déclaration préalable.
Dans certaines hypothèses exceptionnelles, ce délai est majoré d’un mois (article R. 423-24 du code de l’urbanisme).
Dans l’hypothèse dans laquelle la Mairie souhaite s’opposer à la déclaration préalable, elle doit prendre un arrêté d’opposition.
A défaut, il doit être considéré que vous êtes détenteur d’une décision de non-opposition à déclaration préalable tacite, à l’issue du délai d’instruction correspondant.
Vous indiquez ne pas avoir été destinataire d’une quelconque décision d’opposition à l’issue du délai d’un mois.
Dans l’hypothèse dans laquelle vous n’êtes pas soumis au délai d’instruction exceptionnel, vous êtes donc en mesure de commencer les travaux.
Néanmoins, la prudence vous recommanderait de solliciter de la Mairie un certificat de non-opposition, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse d’un refus de sa part, vous pourrez le contester en démontrant que vous êtes bénéficiaire d’une décision de non-opposition tacite.
Dans l’hypothèse dans laquelle vous commenceriez les travaux sans attendre la délivrance du certificat de non-opposition, et que la Mairie dressait à votre encontre un procès-verbal d’infraction avec mise en demeure d’interrompre les travaux, vous pourrez les contester en démontrant que vous êtes bénéficiaire d’une décision de non-opposition tacite.
J’espère vous avoir éclairé sur ces questions techniques.
Dans l’hypothèse dans laquelle vous n’êtes pas soumis au délai d’instruction exceptionnel, vous êtes donc en mesure de commencer les travaux.
D'abord commencer par le commencement. SI la commune ne répond pas à la demande d'attestation de non opposition dnas le délai requis de 15 jours, il faut refaire la même demande auprès du Préfet. La base de la base... Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
