Bonjour,
En principe, la Mairie dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à une déclaration préalable.
Dans certaines hypothèses exceptionnelles, ce délai est majoré d’un mois (article R. 423-24 du code de l’urbanisme).
Dans l’hypothèse dans laquelle la Mairie souhaite s’opposer à la déclaration préalable, elle doit prendre un arrêté d’opposition.
A défaut, il doit être considéré que vous êtes détenteur d’une décision de non-opposition à déclaration préalable tacite, à l’issue du délai d’instruction correspondant.
Vous indiquez ne pas avoir été destinataire d’une quelconque décision d’opposition à l’issue du délai d’un mois.
Dans l’hypothèse dans laquelle vous n’êtes pas soumis au délai d’instruction exceptionnel, vous êtes donc en mesure de commencer les travaux.
Néanmoins, la prudence vous recommanderait de solliciter de la Mairie un certificat de non-opposition, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse d’un refus de sa part, vous pourrez le contester en démontrant que vous êtes bénéficiaire d’une décision de non-opposition tacite.
Dans l’hypothèse dans laquelle vous commenceriez les travaux sans attendre la délivrance du certificat de non-opposition, et que la Mairie dressait à votre encontre un procès-verbal d’infraction avec mise en demeure d’interrompre les travaux, vous pourrez les contester en démontrant que vous êtes bénéficiaire d’une décision de non-opposition tacite.
J’espère vous avoir éclairé sur ces questions techniques.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour
Dans l’hypothèse dans laquelle vous n’êtes pas soumis au délai d’instruction exceptionnel, vous êtes donc en mesure de commencer les travaux.
D'abord commencer par le commencement. SI la commune ne répond pas à la demande d'attestation de non opposition dnas le délai requis de 15 jours, il faut refaire la même demande auprès du Préfet.
La base de la base...
Cordialement
il y a 6 ans
n'importe quoi ...
il y a 3 ans
Bonjour à vous aussi.
Merci de bien vouloir motiver votre réponse qui me laisse sur ma faim.
il y a 3 ans
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